2 min de lecture Code du travail

Réforme du code du travail : ce que prévoient les 5 ordonnances du gouvernement

Le président de la République, Emmanuel Macron, a signé ce vendredi 22 septembre les cinq ordonnances réformant le droit du travail.

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VIDÉO - Emmanuel Macron signe les ordonnances de la loi travail Crédit Image : Philippe Wojazer/AP/SIPA | Crédit Média : C News | Date :
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Geoffroy Lang
et AFP

Plus rien ne s'oppose à l'application des cinq ordonnances destinées à réformer le marché du travail depuis qu'Emmanuel Macron y a apposé sa signature ce vendredi 22 septembre sous l’œil des caméras. La première grande mesure économique du quinquennat d'Emmanuel Macron pourrait rentrer en vigueur dans les prochains jours.

Rendues publiques fin août, les cinq ordonnances destinées à remédier à un chômage de masse, qui perdure en France, n'ont pas fait l'objet de "changement majeurs", seulement des "précisions" et "modifications de forme", a indiqué la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Voici les principales mesures qui entreront en vigueur dans les prochains jours.

Un nouveau barème pour les indemnités prud'homales

La mesure la plus saillante de la réforme portée par le gouvernement demeure la création d'un plafond en cas de licenciement abusif, fixé à un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté. Ce plafond augmentera jusqu'à 20 mois de salaire au-delà de 28 ans.

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Un plancher minimal d’indemnités sera également créé dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés). Il sera fixé à 15 jours à partir d'un an d'ancienneté, puis augmentera progressivement jusqu'à trois mois à partir de 11 ans. Dans les autres entreprises, il sera d'un mois à partir d'un an d'ancienneté, puis de trois mois à partir de deux ans.

Si le licenciement s'est accompagné de la "violation d'une liberté fondamentale" (ex : liberté d'expression), de harcèlement ou de discrimination, il n'y aura qu'un plancher fixé à six mois et pas de plafond. En contrepartie, les indemnités légales de licenciement augmenteront par décret à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, contre 1/5 aujourd'hui, jusqu'à 10 ans. Au-delà, elles restent à 1/3 de mois.

Des conditions et délais de licenciement modifiés

En cas de licenciement économique, les difficultés économiques des groupes licenciant en France seront appréciées au niveau du territoire national, au lieu du monde. Les salariés licenciés n'auront désormais plus qu'un an pour saisir les prud'hommes. Jusqu'à présent, ils avaient un an en cas de licenciement économique, deux ans pour les autres cas.

En cas de licenciement, un vice de forme n'empêchera plus un examen sur le fond. L'erreur formelle sera sanctionnée au maximum d'un mois de dommages et intérêts. 

Pour éviter les erreurs de procédure, employeurs et salariés auront accès à un formulaire-type.

En cas d'accord homologué par l'administration, les entreprises pourront, lancer des plans de départ volontaires autonomes, en dehors de plans sociaux. L'accord prévoira le niveau d'indemnités de tous les salariés volontaires. Actuellement, les séparations à l'amiable ne sont conclues qu'individuellement. Elles donnent droit à l'assurance chômage.

Une importance accrue pour les accords d'entreprise

La règle de l'accord majoritaire - signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés - dans les entreprises sera généralisée dès le 1er mai 2018, 18 mois avant la date prévue par la loi El Khomri. L'accord majoritaire s'applique aujourd'hui principalement aux sujets relatifs à la durée du travail. Dans les autres domaines, la signature de syndicats minoritaires représentant 30% des salariés suffit, si des syndicats majoritaires ne s'opposent pas.

Un seul type d'accord s'imposera désormais au contrat de travail, contre plusieurs types d'accords d'entreprises : réduction du temps de travail, maintien de l'emploi, mobilité. Cet accord unique couvrira un champ plus large, en comprenant le bon fonctionnement de l'entreprise, ou le développement et préservation de l'emploi. En cas de refus, les salariés seront licenciés pour motif spécifique, toucheront l'assurance chômage et bénéficieront d'un droit à 100 heures de formation financées par l'employeur.

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