Attentats à Bruxelles : vers une "perpétuité effective" pour les personnes condamnées pour terrorisme ?

Cinq jours se sont écoulés depuis l'arrestation spectaculaire de Salah Abdeslam. Le logisticien présumé des attentats de Paris a refusé son extradition vers la France. "Salah Abdeslam a fait connaître son refus d'être remis à la France mais il ne lui appartient pas de décider de son sort", a déclaré Manuel Valls. Après sa capture par les autorités belges, la question de la perpétuité s'est immiscée dans le débat. La candidate à la primaire de la droite, Nathalie Kosciusko-Morizet, a lancé le projet d'une "perpétuité effective". 

"Il y a un problème, pas celui de la déchéance de la nationalité, celui des trente ans de réclusion criminelle. Salah Abdeslam a, je crois, 26 ans. S'il prend le maximum, ça lui fait 56 ans. La perpétuité en France, en fait, c'est 30 ans de réclusion criminelle", a-t-elle déclaré sur Sud Radio et Public Sénat. Elle demande ainsi "qu'on pose la question de la mise en œuvre d'une perpétuité effective. Ça peut prendre plusieurs formes. Ça peut être le système actuel avec de la rétention de sûreté qui malheureusement, si on la votait seulement maintenant, ne serait pas applicable rétroactivement. Ça peut être d'autres dispositifs judiciaires. En tout cas, je pense que nous devons poser la question d'une perpétuité effective".

En réponse, Manuel Valls a expliqué, sur Europe 1, qu'il n'avait "aucun problème à examiner" cette piste. Le premier ministre a ajouté qu'il fallait "sans doute que les condamnations" pour terrorisme "soient encore plus lourdes". 

Comment fonctionne la perpétuité en France ?

La perpétuité existe en France. En l'état du droit, devant une Cour d'assises spéciale, un homme reconnu coupable d'un crime terroriste encourt la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, à l'issue de laquelle il pourra demander réductions de peine ou libération anticipée, sans garantie d'obtenir satisfaction.

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Cette mesure n'est cependant pas la sanction la plus sévère prévue par le code pénal. Celui-ci prévoit que la peine de sûreté puisse être portée à trente ans dans les cas d'assassinat d'un mineur de moins de quinze ans précédé ou accompagné de tortures et actes de barbarie. Une loi de 2011, à l'initiative du gouvernement de Nicolas Sarkozy et François Fillon, a élargi cette possibilité aux cas d'assassinats d'un policier, gendarme ou magistrat dans l'exercice ou en raison de ses fonctions.

Plus sévère encore, cette loi prévoit que la Cour peut décider, par décision spéciale, de priver le condamné des mesures attachées à une période de sûreté. Dans ce cas, il ne pourra formuler aucune demande de liberté conditionnelle ou de réduction de peine et la perpétuité semble bien "effective". Sauf que selon le Code de procédure pénale, le tribunal de l'application des peines pourra tout de même accorder des mesures (suspension, réduction de peine, libération conditionnelle)... au bout de trente ans d'ans d'incarcération.

Une "peine de morte lente"

La peine encourue par un criminel terroriste est donc, sur le papier, moins lourde. Mais un amendement au projet de loi pénal voté en première lecture par l'Assemblée prévoit désormais le même dispositif pour les crimes terroristes les plus graves. Le texte doit être examiné en séance publique au Sénat à compter du 29 mars. La Convention européenne des droits de l'Homme interdit de son côté toute perpétuité "sans réexamen" ni "chance d'élargissement". Le Royaume-Uni a d'ailleurs déjà été condamné sur ce thème.

Mais "il est impensable d'imaginer que ces personnes puissent demain sortir de prison, parce qu'elles présenteront toujours un risque", a plaidé le député Les Républicains Éric Ciotti. "La perpétuité réelle mérite débat et mérite examen", a de son côté estimé Bruno Le Maire, candidat à la primaire de la droite en vue de 2017. Désaccord, en revanche, du chef de file des députés socialistes Bruno Le Roux, qui voit dans cette hypothèse une "peine de mort lente". "Il faut également des peines très claires en terme de citoyenneté, a-t-il ajouté. Et la déchéance de nationalité en est une".

À la recherche d'un compromis

Cette proposition intervient en effet au moment où le Sénat, à majorité de droite, vient de modifier la révision constitutionnelle voulue par François Hollande après les attentats de novembre et adoptée par l'Assemblée, hypothéquant ainsi les chances de réunir le Congrès. Les sénateurs ont limité la déchéance de nationalité aux seuls binationaux, arguant ne pas vouloir créer d'apatrides, là où l'Assemblée l'avait élargie à tous les Français, au motif de ne pas vouloir créer de discrimination. Mais ce retour sénatorial sur les binationaux est intervenu quelques jours après l'arrestation du Français Salah Abdeslam, qui n'est donc théoriquement plus concerné par la mesure.


François Hollande reçoit, ce mercredi soir le président du Sénat Gérard Larcher (LR), puis jeudi matin celui de l'Assemblée Claude Bartolone (PS) afin de rechercher un compromis. Mercredi, Manuel Valls a dit espérer que le Sénat se range à l'avis de l'Assemblée.