Assignations à résidence : les sages se prononcent mardi sur leur constitutionnalité

Le gouvernement ainsi que la centaine d'organisations qui y sont hostiles, attendent avec impatience la décision des Sages qui doivent décider mardi si oui ou non les assignations à résidence, décidées dans le cadre de l'état d'urgence, sont constitutionnelles. Mercredi, l'État doit présenter son projet de réforme constitutionnelle prévoyant l'inscription dans la loi fondamentale de l'état d'urgence. 

Les Sages ont été saisis pour la première fois d'une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 6 de la loi sur l'état d'urgence de 1955 stipulant que "le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public". 

Patrice Spinosi, l'avocat qui représente la Ligue des Droits de l'Homme dans ce dossier, a fait savoir que les opposants à une révision de la Constitution pourraient proclamer que "la loi a été trop loin et qu'il ne faut pas changer la Constitution pour faire rentrer de force des mesures contraires à des principes essentiels", si toutefois le texte était déclaré inconstitutionnel. Dans le cas contraire, les requérants ont d'ores et déjà annoncé leur intention de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.