1 min de lecture Cumul des mandats

Le Conseil constitutionnel valide la loi interdisant le cumul des mandats

La loi interdisant à des hommes politiques de cumuler fonction parlementaire et mandat local a été approuvée par le Conseil constitutionnel.

Photo du Conseil constitutionnel prise le 21 février 2012.
Photo du Conseil constitutionnel prise le 21 février 2012. Crédit : AFP / THOMAS SAMSON
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La rédaction numérique de RTL
et AFP

Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi 13 février la loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.

À compter du 31 mars 2017, il sera alors interdit d'avoir un mandat de député, sénateur ou député européen et d'être en même temps maire d'une ville ou président d'une intercommunalité, d'un conseil général ou régional. Le Conseil constitutionnel "a jugé qu'il était loisible au législateur de poser de telles incompatibilités", selon un communiqué des neuf juges.

60% de cumulards

La loi prohibant un tel cumul avait été votée définitivement par l'Assemblée nationale le 22 janvier, par 313 voix, contre 225 et 14 abstentions. Actuellement, 60% des parlementaires cumulent ce mandat avec une fonction exécutive locale.

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