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Compte pénibilité : l'Assemblée valide la version simplifiée

Les députés ont voté le nouveau dispositif, moins contraignant, défendu par Manuel Valls pour satisfaire le patronat.

L'Assemblée examine le projet de loi relatif au droit des étrangers
L'Assemblée examine le projet de loi relatif au droit des étrangers Crédit : AFP
Nicolas Marischaël avec sa famille dans son atelier-boutique
La rédaction numérique de RTL
et AFP

Les employeurs y voyaient une "usine à gaz". Manuel Valls et les députés les ont entendus. L'Assemblée nationale a intégré, jeudi 28 mai, dans le projet de loi sur le dialogue social et l'emploiune série de mesures récemment annoncées par le Premier ministre pour "simplifier" la mise en place du compte pénibilité pour les entreprises

Emblématique de la dernière réforme des retraites, le dispositif doit permettre aux salariés du privé ayant exercé des métiers pénibles de se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite en accumulant des points. 

Il est entré partiellement en vigueur au 1er janvier 2015, pour quatre premiers facteurs de pénibilité. Mais le patronat et la droite n'ont cessé de dénoncer un système trop compliqué. Ancien rapporteur de la réforme des retraites, Michel Issindou a regretté que "le Medef en soit encore à contester cette avancée sociale".

Réactions mitigées

Les modifications adoptées par les députés, via des amendements gouvernementaux défendus par le ministre du Travail François Rebsamen, reprennent la plupart des préconisations des deux missions lancées par le gouvernement, notamment par le député socialiste Christophe Sirugue.

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"Nous nous réjouissons que le Premier ministre ait reconnu le bien fondé de positions de l'opposition", ont fait savoir les députés UMP, jugeant malgré tout les mesures insuffisantes.

À l'inverse, Jacques Fraysse, du Front de gauche, y voit comme "un signal pas rassurant pour les salariés soumis aux travaux pénibles". L'élu regrette des mesures de "dernière minute" du gouvernement. 

Moins de formalités

Les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise, n'auront ainsi plus l'obligation d'établir et de transmettre aux salariés de fiches individuelles, "qui concentrent aujourd’hui les craintes de beaucoup de petites entreprises", selon l'exposé d'un des amendements.

Les employeurs se contenteront de déclarer sous forme dématérialisée en fin d’année à la caisse de retraite les salariés exposés, et celle-ci se chargera d’informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient. "Cela ne fait perdre aucun droit aux salariés sur la prise en compte de l'exposition aux facteurs de pénibilité", assure Christophe Sirugue. 

Pour déterminer si des salariés ont été exposés à la pénibilité, les entreprises seront autorisées à appliquer un "référentiel" défini par leur branche professionnelle, qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Un accord de branche pourra avoir été négocié avec les syndicats.

Références communes

"Si certains facteurs sont faciles à apprécier (travail de nuit, équipes alternantes...), d’autres, comme les facteurs ergonomiques et physiques, supposent une connaissance précise des différentes activités réalisées dans l’entreprise et un suivi individuel contraignant, que toutes les entreprises ne sont pas en mesure d’accomplir", estime l'amendement.

Ces référentiels de branches seront donc homologués par l’État, et il est prévu qu'en cas de contentieux, les employeurs qui les suivent ne seront pas pénalisés. 

Délai plus court pour les recours

L'Assemblée nationale a aussi donné son feu vert à une modulation des taux applicables aux deux cotisations servant à constituer les recettes du fond, pour "s’adapter à la montée en charge progressive" du compte pénibilité.

Il est également prévu d’abaisser le délai de prescription de l’action individuelle du salarié de trois à deux ans, au motif que les recours sont plus efficaces s'ils interviennent peu de temps après l’exposition contestée.

Également voté, un autre amendement gouvernemental prévoit que l’employeur ne peut être mis en cause pour non respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail du seul fait qu’il déclare l’exposition d’un travailleur au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. 

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