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Violation de domicile : le Parlement renforce la loi pour lutter contre les squatteurs

La nouvelle loi vise à clarifier un article du Code pénal pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir pour flagrant délit de violation de domicile.

Un agent de police (Illustration).
Un agent de police (Illustration).
Crédit : PATRICK KOVARIK / AFP
La rédaction numérique de RTL & AFP

Quelques jours après l'expulsion de squatteurs de la maison d'une retraitée de 83 ans, le Parlement a définitivement approuvé jeudi, par un vote unanime de l'Assemblée nationale, une proposition de loi visant "à préciser l'infraction de violation de domicile" pour lutter contre les squatteurs. Le cas de "Maryvonne", dont le domicile avait été endommagé suite à son occupation illégale, avait provoqué un vif émoi.

La nouvelle loi, proposée par la sénatrice-maire de Calais, Nathalie Bouchard, et défendue à l'Assemblée par l'élu du Nord, Marc-Philippe Daubresse, (tous deux du parti Les Républicains), vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du Code pénal pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit sa durée.

"Faciliter" la flagrance

Cette modification intervient pour lever l’ambiguïté de l'article, qui pouvait laisser penser aux yeux des parlementaires que le maintien dans le domicile ne pouvait être sanctionné, tout comme l'introduction, que s'il était le fait "de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte". Dès lors, si ces "manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" n'étaient utilisées qu'au moment de l'introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l'introduction, 48 heures dans la pratique. Au-delà de cette durée, la police considérait qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime.

Dorénavant, le maintien dans le domicile pourra être sanctionné en tant que tel. Le porte-parole de l'association Droit au logement (Dal), Jean-Baptiste Eyraud, s'est dit soulagé que les autres amendements au texte aient été retirés. "C'est la porte ouverte à la criminalisation des squatteurs", a-t-il déclaré lors d'un rassemblement éparse d'une cinquantaine de personnes jeudi derrière l'Assemblée nationale.

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