"Un locataire qui loue un logement indécent ne doit pas in fine payer ses loyers", dit une avocate

Le propriétaire d'un studio de 1,56 m² et l'agence qui le louait ont été condamnés à payer l'équivalent de cinq ans de loyer, soit un peu plus de 18.000 euros, au locataire qui occupait l'appartement. Dominique a vécu pendant quinze ans dans ce mini-appartement. "Bien évidemment, mon client est absolument ravi et très ému par cette décision qui clôt les débats. Les agences immobilières devront veiller dorénavant aux biens qui sont mis à la location et devront assurer un devoir de conseil à l'égard des propriétaires sur les caractéristiques de logement décent", réagit son avocate, Me Aurélie Geoffroy.

"Si une chose doit être retenue dans le cadre de cette affaire et qui servira certainement aux autres affaires, c'est qu'un locataire qui loue un logement indécent ne doit pas in fine payer ses loyers. Bien évidemment, il convient de les payer au fur et à mesure mais il a le droit au remboursement s'il saisit la juridiction compétente. J'invite les locataires qui s'estiment lésés par leur propriétaire à agir en justice, comme mon client l'a très justement fait", ajoute-t-elle.

La loi française impose une surface minimale de 9 m² pour permettre une location. Dominique payait 330 euros par mois pour occuper le studio.