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Le fisc autorisé à réclamer 15,7 millions d'euros à Dominique Tapie

La justice réfute les arguments de l'épouse de l'homme d'affaires, qui se prétendait en liquidation judiciaire.

Dominique Tapie (à droite), avec son époux Bernard et leur fille Sophie, à l'avant-première du film "Salaud, on t'aime" de Claude Lelouch, le 31 mars 2014 à Paris.
Dominique Tapie (à droite), avec son époux Bernard et leur fille Sophie, à l'avant-première du film "Salaud, on t'aime" de Claude Lelouch, le 31 mars 2014 à Paris.
Crédit : MARTIN BUREAU / AFP
La rédaction numérique de RTL & AFP

Le nom des Tapie revient une nouvelle fois sur le devant de la scène judiciaire. En l'occurence, il s'agit de madame Tapie. 

L'administration fiscale a obtenu le feu vert de la justice pour lui réclamer 15,7 millions d'euros d'arriérés d'impôts, révèle l'AFP ce lundi 6 juillet. Dans un arrêt rendu le 30 juin, la cour d'appel estime que Dominique Tapie n'est plus en liquidation judiciaire - contrairement à son mari -, ce qui permet au fisc de réclamer son dû. Depuis plus de 20 ans, celui-ci cherche à obtenir des époux Tapie le recouvrement de ces plus de 15 millions d'euros, dus au titre des exercices 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993. L'homme d'affaires et sa femme avaient été placés en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 14 décembre 1994, ce qui empêchait jusqu'ici Bercy de réclamer ces arriérés - dont Bernard Tapie conteste la légitimité même. 

L'avocate de Bernard Tapie dénonce "un acharnement"

En 2013, les époux Tapie ont assigné la Direction générale des finances publiques devant le tribunal de commerce, pour que celui-ci constate les procédures de liquidations judiciaires les concernant et déclare inopérantes et inopposables les mises en demeure de l'administration fiscale. Le tribunal de commerce a donné raison à Bernard et Dominique Tapie. Mais le fisc a fait appel. Et la décision de la cour d'appel est tombée la semaine dernière. Dominique Tapie n'est "pas en liquidation judiciaire", car les deux sociétés dont elle est associée (Groupe Bernard Tapie et Financière et immobilière Bernard Tapie) sont sorties de liquidation judiciaire. Or, c'est uniquement parce qu'elle était associée dans ces deux sociétés qu'elle avait été placée en liquidation judiciaire. En revanche, Bernard Tapie contrôlant la société Bernard Tapie gestion, toujours en liquidation, la cour d'appel considère qu'il reste en liquidation judiciaire. 

Mme Tapie n'étant plus en situation de liquidation judiciaire, l'administration fiscale est donc théoriquement en droit de lui réclamer les 15,7 millions d'euros dont elle la considère redevable, solidairement avec son mari. Cette décision "n'a pas de portée", a réagi l'avocate de Bernard Tapie Me Corinne Dreyfus-Schmidt. "Ils savent très bien qu'ils ne sont pas en mesure de réclamer cette somme". L'avocate indique que Bernard Tapie a déposé plainte contre l'administration fiscale, avec constitution de partie civile, en juillet 2014, pour concussion et discrimination. (La "concussion" est le fait, pour un représentant de l'autorité publique de réclamer ou percevoir une somme qui n'est pas due.) Une information judiciaire a été ouverte le 9 mars 2015. "Il y a un acharnement de l'administration fiscale, qui a saisi tous ses comptes", plongeant Bernard Tapie, selon Me Dreyfus-Schmidt, dans une "situation qui l'empêche de régler certaines autres créances".

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