La garde à vue de Rima Hassan était-elle possible malgré son immunité parlementaire ?

Lors d’une conférence de presse, vendredi 3 avril, Rima Hassan et son avocat, Me Vincent Brengarth, ont dénoncé la procédure qui a permis de placer l'eurodéputée en garde à vue la veille pour des accusation d'apologie du terrorisme. L’avocat a qualifié la garde à vue de "parfaitement illégale". Il a estimé qu'il y avait eu "un dévoiement de la procédure en flagrance par le parquet" pour éviter de demander la levée de l’immunité parlementaire de sa cliente. Un "contournement qui est d'une gravité extraordinaire", a-t-il insisté. 

Rima Hassan avait été convoquée au commissariat pour un message publié le 26 mars sur son compte X, dans lequel elle faisait référence à Kozo Okamoto, l’un des auteurs de l’attentat du 30 mai 1972 à l’aéroport de Tel-Aviv, revendiqué par le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) et ayant causé la mort de 26 personnes.

À l'issue de sa garde à vue, le parquet avait affirmé avoir retrouvé dans ses effets personnels des "matières s'apparentant d'une part à du CBD", "et d'autre part à de la 3MMC", une drogue de synthèse. Une information contredite par Rima Hassan qui a assuré avoir en sa possession "deux CBD" achetés légalement et "utilisés à des fins médicales", dont l'un "contenait des traces de drogue de synthèse qui aurait été ajoutée à la résine de CBD", a-t-elle précisé. 

En quoi consiste l'immunité parlementaire ?

L’immunité parlementaire est une protection accordée aux députés qui siègent au Parlement européen ou à l'Assemblée nationale. Elle vise à garantir leur indépendance en les protégeant contre des poursuites ou des mesures coercitives liées à l’exercice de leur mandat. En France, l’article 26 de la Constitution précise qu'"aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions". 

Les députés européens peuvent faire l'objet "d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie". Pour poursuivre un ou une députée européenne et faire lever son immunité, le procureur doit en faire la demande auprès de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

L'immunité est exclue lorsque les propos sont tenus au cours d'une interview. Si des propos répréhensibles sont tenus "sur une chaîne d'information, sur les réseaux sociaux, dans un cadre publique, là vous serez un justiciable comme tout un chacun", explique le constitutionnaliste Benjamin Morel. Le cas de Rima Hassan ne s'inscrit donc "pas du tout" dans le périmètre de l'irresponsabilité parlementaire, dit-il.

Le cas de la flagrance

Dans le cas de Rima Hassan, le parquet a expliqué que sa garde à vue avait été requise "dans le cadre d'une enquête de flagrance". La Constitution prévoit que dans ce cas l'immunité parlementaire soit automatiquement levée. Cela signifie que si un parlementaire est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit en flagrance, il peut être placé en garde à vue sans qu’il ne soit nécessaire de lever son immunité. Ce principe est également reconnu par le règlement du Parlement européen.

La durée de l’enquête de flagrance est strictement encadrée par la loi : elle peut se poursuivre sans interruption pendant huit jours à compter de la constatation des faits. Si nécessaire, le procureur de la République peut prolonger ce délai pour une durée maximale de huit jours supplémentaires. 

Dans le cas de Rima Hassan, sa publication mise en cause date du 26 mars soit 7 jours avant sa convocation et sa mise en examen. Du point de vue de la loi, les délais sont donc bien respectés.

Lors de la conférence de presse de vendredi, Me Vincent Brengarth a toutefois estimé que l’enquête en flagrance n’était pas justifiée, soulignant que Rima Hassan avait supprimé son post "dans une logique d’apaisement" avant même son audition jeudi.

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