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Fraudes aux prestations familiales : les risques encourus par les contrevenants
DÉCRYPTAGE – Les fraudes aux prestations familiales sont punies par des pénalités proportionnelles au préjudice, allant du simple avertissement à l'emprisonnement.
Les fraudes aux prestations familiales ont augmenté de 16,5% en 2013. Une hausse qui s'explique avant tout par la multiplication des contrôles.
Les prestations les plus fraudées sont le RSA et les aides au logement. Lorsqu'ils sont détectés, les fraudeurs sont passibles de sanctions qui varient en fonction de la gravité de la fraude.
De l'avertissement à la pénalité
Quand une fraude est détectée, la Caf peut suspendre les droits dans l'attente d'une régularisation du dossier et exiger la récupération immédiate de la totalité des prestations perçues, cela jusque trois ans en arrière.
La caisse d'allocations commence parfois par un simple "courrier d'avertissement", mais dans "50% des cas examinés en fraude", une pénalité financière est appliquée, indiquait la Caf en 2012.
Des pénalités proportionnelles à la gravité
"Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits", précise l'article L 114-17du code de la Sécurité Sociale.
Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un 10% du plafond mensuel de la sécurité sociale, qui est actuellement de 3.129 euros. La pénalité peut aller jusqu'à quatre fois cette somme, voire huit fois en cas de "fraude commise en bande organisée."
Plus les cas graves : des sanctions pénales
Pour les préjudices plus importants, la Caf peut également porter plainte auprès du procureur de la République. "Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende", précise le site de l'organisme.
Par ailleurs, "est passible d'une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature", indique l'Article L114-13 du code de la sécurité sociale.
