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Julien Courbet et Maître Nathalie Fellonneau
Crédit : Elodie Grégoire
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Le cas Laurent
Dans le cadre d’un marché public pour le réaménagement d’une commune, Laurent réalise des travaux en tant que sous-traitant d’une entreprise de travaux publics. Il est réglé en temps et en heure pour la première phase des travaux, de juillet à septembre 2016. Mais il attend toujours le règlement de la 2e phase de travaux, réalisés en octobre et novembre 2016. On lui doit près de 7500€. La facture est établie au nom de l’entreprise de travaux publics mais c’est la trésorerie publique qui doit le payer…
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