Je souffre depuis que je me suis fait poser un bridge

CAS PRATIQUE - Il y a quelques mois, je suis allée chez un chirurgien dentiste pour la première fois pour me faire poser un bridge. Dès la pose de cette prothèse, j'ai commencé à ressentir une gêne importante qui est allée ensuite en grandissant. Je me suis donc rendue chez un autre dentiste pour faire vérifier le travail du premier. Ce deuxième praticien m'a confirmé que la pose avait été mal faite et que l'appareil avait été mal conçu. Tout était donc à refaire.

Aujourd'hui je suis obligée de supporter cette gêne au quotidien et je voudrais savoir si le dentiste peut me rembourser le bridge mal réalisé ?

Comment doit agir Brigitte ?

• Dans le cas des prothèses, contrairement aux soins dentaires, le dentiste a une obligation de résultat. Il doit "délivrer un appareil sans défaut donnant toute satisfaction". Brigitte peut donc mettre en cause la responsabilité du dentiste sans avoir à faire la preuve d'une faute dans la conception, la réalisation ou la mise en place de la prothèse. 

• Elle peut lui demander soit de modifier la prothèse, soit de la refaire, si les travaux réalisés ne donnent pas satisfaction. Il faut toujours privilégier une solution amiable.

• En cas d'échec d'une transaction amiable, elle peut engager une procédure pour obtenir une expertise lors de laquelle l'expert va déterminer d'une part la réalité de la faute et évaluer tous les préjudices subis.

• Elle pourra envisager une action civile (TGI), soit une action pénale (tribunal de police ou correctionnel).

Les conseils du Dr Dominique Courtois

• Avant toute intervention, renseignez-vous préalablement sur un chirurgien-dentiste par le biais de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou demander des informations sur le code de déontologie pour tous vos problèmes. 

• Le bouche à oreille est aussi une solution. Vous pouvez demander aux membres de votre entourage s'ils sont satisfaits de leur dentiste.

• Attention ! Les différentes démarches pour mettre en cause la responsabilité d'un chirurgien-dentiste nécessitent l'assistance d'un avocat lorsque vous saisissez le tribunal de grande instance pour solliciter la désignation d'un expert judiciaire ainsi que le paiement d'une provision pour vous permettre d'effectuer les soins dentaires d'urgence. Il est au demeurant conseillé d'attendre l'avis de l'expert.

• Adressez un courrier très détaillé en recommandé avec accusé de réception à votre assurance pour l'informer tout d'abord de votre problème de santé et également pour que celui-ci entre en relation avec la compagnie d'assurance de ce chirurgien-dentiste.

Les points de droits

•    Article R 4127-201 du code de la santé

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession.

•    Article R 4127-233 du code de la santé

Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige :

1) À lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit, lorsque sa conscience le lui commande, en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin;

2) À agir toujours avec correction et amabilité envers le patient et se montrer compatissant envers lui ;

3) À se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient. 

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