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Complémentaire santé obligatoire : une avancée qui a de grosses limites

REPLAY / ÉDITO - Depuis le 1er janvier 2016, 4 millions de salariés des petites et moyennes entreprises doivent être couverts par une complémentaire santé.

Complémentaire santé obligatoire : une avancée qui a de grosses limites
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Complémentaire santé obligatoire : une avancée qui a de grosses limites
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Loïc Farge
Loïc Farge

Visuellement, c’est une disposition formidable. Quatre millions de salariés, presque exclusivement dans les PME-TPE où les avantages sociaux sont rares comparés aux grandes sociétés, c’est très positif. Mais quand on creuse un peu, le dossier est moins sexy. D'abord, généralisation ne signifie pas couverture complète. Ces mutuelles obligatoires n’assurent qu’un panier minimal de soins. Comme l’avion low cost, le billet de base n’est pas cher mais tout le reste (optique, dentaire, spécialistes) sera hors de prix. Sans parler du conjoint et des enfants qui sont exclus du dispositif.

Ensuite, il y a dans cette affaire un objectif caché mais évident : faute de réforme de fond, on plafonne les remboursements pour mieux contrôler les prix et tenir en laisse les déficits de la Sécu. Enfin, avec ce nouveau système, le transfert vers l’assurance privée va s’accélérer. Employeurs et salariés vont  assurer une part plus importante des frais de santé. Or la Sécu ne couvre déjà plus que 54% des soins hors hôpital.

Menace d’un nivellement par le bas

Si quatre millions de salariés bénéficient d’un panier de santé de base, les 17 millions de travailleurs qui ont déjà une complémentaire souvent plus avantageuse, sont eux sous la menace d’un nivellement par le bas de leurs couverture, pour peu que leur entreprise décide de mettre en place ce fameux panier de base ou son grand frère, le contrat dit "responsable" qui rabote lui aussi les remboursements.

Si les entreprises (surtout les TPE) râlent, c'est parce qu’elles vont supporter une charge nouvelle (au moins 50% du coût de ces mutuelles). Même en se cantonnant au panier minimal, c'est aujourd’hui 20 euros par salariés par mois. C'est un prix artificiellement bas. Les assureurs vendent à perte aujourd'hui pour conquérir des parts de marché. Mais cela ne durera pas : le prix économique réel est déjà autour de 30 euros, soit 360 euros par an par salarié. Et il va augmenter. Si vous considérez l’ensemble des PME-TPE, c’est une ponction supplémentaire de 4 milliards qui se profile. On comprend leurs interrogations.

Les retraités concernés dès 2017

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Les retraités ne sont pas oubliés. À partir du 1er janvier 2017, ils pourraient disposer, nous dit le ministère, d’une "liste de contrats aux bons rapports qualité prix". Une notion assez  floue pour être habilement utilisée par  les assureurs. L’autre option serait de conserver le bénéfice de sa mutuelle d’entreprise, moyennant une hausse des primes de 50%  étalée sur trois ans. Une possibilité qui pèserait sur les comptes des entreprises et des salariés actifs, car l’inclusion de gros consommateurs de soins sera répercutée sur les tarifs des mutuelles.

La note du jour

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