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Prestations sociales : vers un fichier géant pour détecter automatiquement les fraudeurs

Les montants des prestations sociales délivrées par les différents organismes seront désormais automatiquement recoupés avec les données du fisc. Objectif : intensifier la chasse aux frondeurs.

Des téléopérateurs répondent aux questions de milliers de français sur le revenu de solidarité active (RSA)
Des téléopérateurs répondent aux questions de milliers de français sur le revenu de solidarité active (RSA)
Crédit : JEAN FRANCOIS MONIER / AFP
Chasse aux fraudeurs : les députés autorisent le croisement des fichiers sociaux et fiscaux en 2016
00:01:32
Benjamin Hue & AFP

La chasse aux fraudeurs s'intensifie. En marge du budget de la Sécurité sociale, soumis ce mardi 28 octobre au vote de l'Assemblée, les députés devraient entériner une mesure de la plus haute importance pour lutter contre la fraude sociale et fiscale. 

À l'initiative du député UMP Pierre Morange, la représentation nationale a autorisé jeudi dernier le croisement des montants des prestations sociales avec les données du fisc pour créer un fichier géant permettant de débusquer automatiquement les fraudeurs.

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L'objectif de la mesure vise à concrétiser une proposition ancienne de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de Sécurité sociale (MECSS), qui avait recommandé de finaliser rapidement la mise en place du répertoire national commun de protection sociale (RNCPS), en y incluant les montants des prestations versées. 

Le gouvernement a fini par céder

À compter du 1er janvier 2016, ce répertoire national commun de protection sociale, qui permet de croiser les données avec le fisc, donnera la possibilité à l'ensemble des organismes sociaux (famille, vieillesse, chômage, etc) d'avoir accès de manière automatique aux montants des prestations versées. 

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En réalité, la plateforme d'échange des fichiers du fisc avec ceux des organismes sociaux comme l'assurance maladie et les allocations familiales existe déjà depuis sept ans. Elle collecte les centaines de données des organismes avec la possibilité de les croiser avec celles du fisc tout en préservant leur confidentialité. Mais ce n'est pas automatique. Et les tentatives pour faire appliquer la loi ont toujours été freinées par les gouvernements successifs soucieux d'éviter de se faire taxer de "chasseurs de pauvres".

Après quatre années de vifs débats, les députés ont gagné leur bras-de-fer avec le gouvernement. Par la voix de la secrétaire d'État Laurence Rossignol, celui-ci a objecté au départ que le répertoire n'était pas conçu "pour stocker des données", mais aussi qu'il y avait "des incertitudes juridiques que la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ne manquerait pas de soulever". 

Un impact potentiel important

Selon les estimations de la Cour des comptes, le montant de la fraude sur les prestations sociales est estimé à 5 milliards d'euros sur un total de 80 milliards distribués aux Français. Parmi les plus fréquentes, on retrouve des attestations de cartes vitales maquillées, des actes médicaux facturés mais jamais réalisés, de faux transports en ambulance, des travailleurs au noir qui touchent le RSA, le chômage ou le minimum vieillesse, ou encore des parents célibataires qui déclarent vivre seul mais sont en couple et continuent à toucher des aides aux familles isolées.

De son côté, le montant de la fraude fiscale représente entre 15 et 19 milliards d'euros pour les ménages. Autre sujet d'importance, la fraude aux entreprises serait de l'ordre de 20 milliards d'euros. Élargie à l'assurance-chômage et aux retraites complémentaires obligatoires, l'estimation grimpe dans une fourchette entre 20,1 milliards et 24,9 milliards, soit environ 5% des cotisations et contributions sociales.

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