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La vente de tabac par internet interdite, pas d'augmentation du prix du paquet en janvier 2015

Les députés ont voté vendredi, dans le cadre du projet de budget rectificatif 2014, plusieurs mesures réclamées par les buralistes, comme l'interdiction de tout achat de tabac à distance dans un pays étranger et une modification du calcul de la fiscalité.

Des paquets de cigarettes (illustration)
Des paquets de cigarettes (illustration) Crédit : AFP
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La rédaction numérique de RTL
et AFP

Clap de fin pour les achats de cigarettes en ligne. Les députés ont voté vendredi 5 décembre, dans le cadre du projet de budget rectificatif 2014, l'interdiction de tout achat de tabac à distance, dans un pays étranger, comme le réclamaient les buralistes pour lutter contre le marché parallèle. Ces derniers ont également obtenu la fin de la hausse automatique du prix du paquet de cigarette comme le prévoit la loi depuis cinq ans désormais.

Les acheteurs seront passibles d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans ferme pour trafic par voie organisée. En France, le commerce du tabac relève du monopole des buralistes, mais au moins une cigarette fumée sur cinq n'a pas été achetée dans le réseau officiel et échappe donc aux taxes françaises. "C'est une des pierres dans la lutte contre les importations illégales. C'est un des éléments attendus par les buralistes", a souligné le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert.

Dans le cadre de la nouvelle directive tabac, la France a obtenu de ses partenaires que chaque Etat membre puisse interdire les ventes à distance. "Une telle mesure se justifie par l'ampleur des constatations réalisées et la nécessité d'intensifier la lutte contre les achats à distance de tabacs manufacturés. Ainsi, en France, les services douaniers ont procédé en 2013 à 2.746 constatations sur le fret express et postal qui représentent plus de 22 tonnes de produits du tabac", a expliqué le gouvernement dans son amendement voté.

Pas d'augmentation de 30 centimes en janvier 2015

Les députés ont également accepté une autre revendication des buralistes, en adoptant un amendement des socialistes Jean-Louis Dumont et Razzy Hammadi qui modifient le calcul de la fiscalité des produits du tabac responsable, selon eux, "chaque année d'une hausse automatique des écarts de prix du tabac entre la France et le reste de l'UE". Désormais, la hausse de la fiscalité sur les cigarettes n'est plus automatique. Première conséquence, les paquets de cigarettes n'augmenteront pas de 30 centimes au mois de janvier 2015.

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Cet amendement a été soutenu par Christian Eckert qui a assuré que "la fiscalité serait la même en 2015 qu'en 2014". Il a en revanche été vigoureusement contesté par la socialiste Michèle Delaunay, cardiologue de profession, qui a dit "que le seul lobby qui vaille en matière de tabac est celui des victimes". La ministre a également échoué à faire adopter ses amendements pour aligner les taxes des cigares et cigarillos sur celles appliquées aux cigarettes.

Le gouvernement a aussi fait adopter un amendement donnant un cadre juridique à la dématérialisation des timbres fiscaux, décidée en 2013 et qui commencera en 2015 par les passeports. 

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