Assurances, indemnisation... À quoi sert l'état de catastrophe naturelle ?
ÉCLAIRAGE - Après les intempéries de ces dernières semaines, le gouvernement va établir l'état de "catastrophe naturelle" à la suite du conseil des ministres mercredi 8 juin.
Inondations, orages... La France a connu un épisode d'intempéries particulièrement intense ces dernières semaines, ce qui a causé des dégâts majeurs. Les dommages humains et matériels sont conséquents, de nombreuses communes avaient ainsi demandé que soit décrété l'état de catastrophe naturelle, comme l'expliquait sur RTL Emmanuelle Fresnay, directrice du cabinet du préfet du Loiret, département particulièrement touché par les inondations.
Pour que l'état de "catastrophe naturelle" soit mis en place, il faut qu'un événement météorologique rare se produise. Cela concerne les inondations, les coulées de boue, la sécheresse mais aussi les avalanches, les tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, des glissements et affaissements de terrain. La garantie "catastrophes naturelles" prévoit alors la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés.
Qui prend la décision ?
C'est au maire des communes touchées de faire la demande, qui sera validée ou non par un arrêté ministériel. Le ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, a dévoilé que 1.300 mairies ont déposé un dossier pour que leur commune soit reconnue.L'article L125-1 vient préciser la procédure : "L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres."
Quels biens sont concernés par la garantie ?
La quasi-totalité des contrats (habitations, professionnels, véhicules) sont couverts grâce à l'arrêté de catastrophe naturelle. Mais la garantie joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé. C'est en fait le maire de la commune qui adresse une demande au préfet pour que celui-ci fasse remonter la demande à une délégation interministérielle.
Il existe par ailleurs une nuance pour les contrats concernant les voitures : celles qui sont assurées au tiers (uniquement en responsabilité civile) ne sont pas couvertes. Cela concernerait 35% des véhicules. Sont également exclus de la garantie : les bateaux et les marchandises transportées, les dommages causés aux récoltes non engrangés, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé. De plus, s'il y a un trou dans le toit, il faut le recouvrir avec une bâche. Car en cas d'infiltrations d'humidité qui ne sont pas dues aux inondations, elles ne seront pas remboursées.
Quel délai pour se faire indemniser ?
À compter de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les personnes souhaitant se faire indemniser auront 10 jours pour se déclarer. L'idéal, c'est de le prévenir l'assureur le plus tôt possible, une fois que l'eau a été évacuée et de lui envoyer le plus de photos possible du sinistre.
Si les assureurs ont trois mois pour verser la totalité des indemnités, ils ont deux mois pour verser une première provision. Pour des dommages allant jusqu'à 500 ou 1.00 euros, le sinistré peut engager les dépenses et se faire rembourser ultérieurement. Au-delà, l'assureur enverra un expert pour estimer les dommages.
Lors de l'indemnisation, une partie reste toutefois à la charge des sinistrés : l'assureur déduira du montant assuré une franchise de 380 euros pour les biens à usage des particuliers et de 1.140 euros minimum pour les biens à usage professionnel.
