2 min de lecture Antiterrorisme

État d'urgence : des mesures jugées inconstitutionnelles

Des contrôles d'identité et des fouilles ont été jugés insuffisamment encadrés et donc incompatibles avec le respect de la vie privée et la liberté de circulation.

Le fronton du Conseil constitutionnel
Le fronton du Conseil constitutionnel Crédit : AFP / Jacques Demarthon
Martin Planques
Martin Planques et AFP

Même si l'état d'urgence a été remplacé le 1er novembre par une loi antiterroriste, cette décision du Conseil constitutionnel ne devrait pas passer inaperçue. L'institution a censuré vendredi 1er décembre un article de la loi sur l'état d'urgence, à propos notamment des contrôles d'identité et des fouilles de bagages, jugeant ces mesures insuffisamment encadrées et donc incompatibles avec le respect de la vie privée et la liberté de circulation. Les législateurs ont jusqu'au 30 juin 2018 pour se mettre en conformité avec sa décision. 

Les juges constitutionnels ont censuré l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, qui prévoit que le préfet peut autoriser dans des lieux "qui doivent être précisément définis" et pour une durée "qui ne peut excéder 24 heures" des contrôles d'identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules. Cet article a été voté en juillet 2016, dans le cadre de la loi de prolongation de l'état d'urgence intervenue après l'attentat de Nice.  

le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée"

Conseil constitutionnel
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"En prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu dans les zones où s'applique l'état d'urgence, le législateur a permis leur mise en oeuvre sans que celles-ci soient nécessairement justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public dans les lieux en cause", écrit le Conseil constitutionnel dans sa décision. L'institution juge que "le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre (...) la sauvegarde de l'ordre public et (...) la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée".  

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Me Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cet article, s'est félicité de cette décision. Il y avait selon lui "une dérive" : "Ces zones pouvaient être créées sans qu'il y ait besoin de justifier un risque de menace terroriste". Depuis juillet 2016, plus de 4000 autorisations ont été prononcées. Or "la répartition géographique est très déséquilibrée", a mis en avant à l'audience Me Patrice Spinosi. Quatre départements ont regroupé plus de 75% des mesures.  

L’encadrement de la nouvelle loi antiterroriste

"Cette décision montre la volonté du Conseil constitutionnel de contrôler strictement les mesures de l'état d'urgence et d'encadrer l'action de l'administration", s'est réjoui Me Patrice Spinosi : "Toute la question désormais, c'est de voir comment le Conseil constitutionnel va encadrer la nouvelle loi" antiterroriste.

La LDH a déposé le 15 novembre quatre QPC, visant les principales dispositions de la loi antiterroriste portant sur les "périmètres de protection", les "fermetures de lieux de cultes", les "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance" et "les visites et saisies".  

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Des contrôles d'identité et des fouilles ont été jugés insuffisamment encadrés et donc incompatibles avec le respect de la vie privée et la liberté de circulation.
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