2 min de lecture Loi Confiance

Loi Confiance : l'Assemblée vote l'interdiction des emplois familiaux pour le gouvernement et les parlementaires

Les députés ont donné leur feu vert par un vote à main levée à l'article 4 du projet de loi ordinaire "pour la confiance dans la vie publique" prévoyant cette interdiction, comme ils l'avaient fait la veille pour les membres du gouvernement.

Penelope Fillon et son mari François, au meeting de ce dernier à la Villette, au meeting de ce dernier dimanche 29 janvier 2017
Penelope Fillon et son mari François, au meeting de ce dernier à la Villette, au meeting de ce dernier dimanche 29 janvier 2017 Crédit : Eric FEFERBERG / AFP
MariePierreHaddad75
Marie-Pierre Haddad
et AFP

C'était une promesse phare de la campagne d'Emmanuel Macron : interdire l'emploi de collaborateurs familiaux. L'Assemblée a voté ce jeudi 27 juillet l'interdiction de l'emploi de collaborateurs familiaux par les parlementaires. Les députés ont donné leur feu vert par un vote à main levée à l'article 4 du projet de loi ordinaire "pour la confiance dans la vie publique" prévoyant cette interdiction, comme ils l'avaient fait la veille pour les membres du gouvernement. 

Comme la veille pour les membres du gouvernement, un amendement de la rapporteur, Yaël Braun-Pivet, est venu préciser le dispositif. Seront interdits les emplois familiaux "pour la famille proche" (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. Pour l'emploi de toute autre personne du second cercle (ayant un "lien familial", membre ou ancien membre de la famille), il y aura une obligation de déclaration, comme en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre). 

Interdiction valable aussi pour les élus locaux

La même interdiction des emplois de sa famille proche s'appliquera aux élus locaux pour leurs cabinets. Pour le recrutement, par les maires et présidents d'intercommunalités de plus de 20.000 habitants, de tout autre membre ou ancien membre de sa famille ou de sa belle-famille, il faudra une déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le gouvernement était opposé à cette nouvelle charge pour la HATVP, mais l'Assemblée l'a maintenue. Des réserves se sont à nouveau exprimées dans l'hémicycle sur ces mesures. François-Michel Lambert, ex-écologiste devenu REM comptant sa femme dans ses collaborateurs, qui avait regretté mercredi une réforme "sous la pression des médias et de fantasmes sur la probité des élus", a défendu en vain un amendement pour que la mesure ne s'applique pas aux CDI en cours, évoquant "50-100" personnes rien qu'à l'Assemblée, qui "vont devoir rebâtir une vie, sur quelle faute, aucune". 

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La ministre de la Justice Nicole Belloubet a affirmé que l'atteinte aux contrats en cours était justifiée par "un motif d'intérêt général". Le Constructif Philippe Vigier (UDI) a plaidé pour que la mesure s'applique aussi aux collaborateurs des groupes parlementaires. Accepter des croisements ? "De qui se moque-t-on ?", s'est-il interrogé, jugeant que les Français vont dire "pas vu pas pris". Le chef de file des élus Nouvelle Gauche Olivier Faure a estimé que l'amendement relevait "d'une forme de démagogie", assurant ne "jamais" avoir eu connaissance du cas d'un groupe qui aurait "eu à embaucher des emplois familiaux qui relevaient d'emplois fictifs". L'amendement a été rejeté, la ministre estimant qu'il était "hors Constitution". 

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2017-07-27 10:39:00
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