Projet de loi antiterroriste : les principales mesures du texte
ÉCLAIRAGE -Les personnes assignées à résidence pourront être équipées de bracelet électronique.
Renforcer l'arsenal policier et juridique pour sortir de l'état d'urgence. C'est l'objectif affiché par le gouvernement avec son projet de loi antiterroriste présenté jeudi 22 juin lors du premier Conseil des ministres du gouvernement Édouard Philippe II. Le texte, porté par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb et validé par le Conseil d'État, suscite de nombreuses craintes auprès des défenseurs des droits et libertés individuelles. Car l'exécutif compte bien adapter diverses mesures de l'état d'urgence pour les inscrire dans la loi ordinaire. Le régime d'exception fait d'ailleurs l'objet d'un autre projet de loi pour sa sixième prolongation jusqu'au 1er novembre prochain.
S'il reste en l'état, le texte autorisera notamment des perquisitions administratives (appelées "visites et saisies") de jour comme de nuit. Elles pourront cibler des personnes constituant une "menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public" et qui se trouvent en "relation habituelle avec des personnes ou des organisations aux visées terroristes" ou soutiennent et adhèrent à des textes de propagande terroriste. La perquisition devra être autorisée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. C'est aussi ce magistrat qui contrôlera l'exploitation des saisies.
Lier bracelet électronique et assignation à résidence
Il sera aussi permis aux personnes assignées à résidence de sortir de leur domicile 24h/24, ce qui n'était pas le cas dans le cadre de l'état d'urgence. Un assigné aura, a minima, le droit de se déplacer dans une ville et dans une commune. Mais un marché a aussi été imaginé : si l'assigné veut pouvoir bénéficier d'un périmètre de liberté plus large, tout un département par exemple, il va devoir accepter de porter un bracelet électronique. Or, cela pourra se faire sans aucun contrôle d'un juge. La décision sera prise par le préfet, seul, et le parquet en sera seulement informé.
Laurence Blisson, du syndicat de la magistrature, s'étrangle face à cette mesure et craint une dérive : "On peut craindre un véritable chantage qui consiste à dire : 'Vous avez un travail ? Le pointage ne vous permet pas d'y aller ? Alors acceptez ce dispositif de surveillance électronique mobile !" Le ministère de l'Intérieur préfère mettre l'accent sur le fait que tout est fait pour permettre à ces personnes d'avoir une vie quasi-normale. Mais un autre point inquiète le monde judiciaire : ces assignations à résidence seront renouvelables tous les trois mois, sans aucune limite dans le temps.
De surcroît, il sera prévu de donner aux préfets le pouvoir de fermer temporairement des lieux de culte suspectés d'être ostensiblement utilisés à des fins terroristes. La mesure pourra durer six mois et être contestée, sous certaines conditions, par un recours suspensif auprès du tribunal administratif.
