Jacques Toubon alerte contre "un état d'exception permanent"

REPLAY / INVITÉ RTL - Le projet de révision constitutionnelle vise à inscrire l'état d'urgence dans la Constitution. L'ancien garde des sceaux Jacques Toubon dénonce un manquement.

Jacques Toubon, le 16 juillet 2014 à Paris. >
Jacques Toubon alerte contre "un état d'exception permanent" Crédit Image : MIGUEL MEDINA / AFP | Crédits Média : RTL | Durée : | Date :
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Le défenseur des droits, Jacques Toubon, a remis son rapport d'activité annuel au gouvernement, ce jeudi 4 février. Perquisitions, assignations à résidence... La sécurité renforcée après les attentats perpétrés en France en 2015 semble avoir contribué à la hausse de plus de 8% des dossiers de réclamation par rapport à l'année précédente. Le défenseur des droits s'inquiète des problèmes causés par l'état d'urgence. "Les Français sont-ils prêts à accepter une restriction durable de leurs libertés ?", interroge-t-il.

Vendredi 5 février débutera la revue du projet de révision constitutionnelle à l'Assemblée nationale. Cette révision vise le renforcement de la lutte contre le terrorisme, avec notamment l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution. Mercredi 3 février, le conseil des ministres a validé, une nouvelle fois, la prorogation de l'état d'urgence pour 3 mois, au-delà du 26 février.

En faveur de la circulaire Valls

L'état d'urgence, mesure prise par François Hollande dans la nuit du 13 au 14 novembre, doit rester "une période d'exception qui s'ouvre et qui se ferme", rappelle Jacques Toubon à l'antenne de RTL Midi. Celle-ci dépend, tant qu'elle est temporaire, d'une "appréciation politique" qui n'est pas de son ressort. Mais si l'état d'urgence entre dans la loi, alors le défenseur des droits a son mot à dire. "Si l'on met en place des lois pénales qui restreignent durablement nos libertés et nos droits, à ce moment-là, je dis que l'exception devient la règle : on est alors dans un état d'exception permanent. Cela engendrerait des libertés "inférieures à ce qu'elles étaient depuis que la République nous les a données", considère le défenseur des droits.

Garder une personne aussi longtemps assignée à résidence (...) est totalement contraire à nos principes.

Jacques Toubon

Jacques Toubon confie avoir reçu "une cinquantaine de réclamations" relatives à la mise en application de l'état d'urgence. "Il y a des mesures mises en œuvre de manière trop violente. Elles ont créé des dommages qui demandent à être réparés", retient-il de ces courriers. L'ancien ministre de la Justice (1995-1997) dénonce ainsi les "excès de l'État d'urgence" tels que des licenciements provoqués par une assignation à domicile ou encore l'impossibilité pour un étudiant de se rendre en cours. Dans une interview pour le journal Le Monde daté du 5 février, il met en cause la possibilité pour le ministre de l'Intérieur de "garder une personne aussi longtemps assignée à résidence à partir d'une supputation qu'elle représente un danger parce qu'elle revient d'un certain pays" d'être une mesure "totalement contraire à nos principes". 

"Quand il s'agit des évacuations de bidonvilles, de camps, comme hier porte de Clignancourt à Paris, je demande à ce que soit mise en application une circulaire faite par Monsieur Valls lorsqu'il était ministre de l'Intérieur", annonce Jacques Toubon. La circulaire, rédigée le 12 août 2012, préconise un diagnostic social en amont, afin d'assurer l'hébergement, la scolarisation des personnes évacuées. "Que sont devenus les gosses? Se sont-ils évaporés ? Peuvent-ils continuer à être scolarisés ?", interroge Jacques Toubon, qui se dit soucieux du droit à l'éducation des jeunes migrants.
Jacques Toubon fait également entendre sa voix dans un entretien au Monde disponible dans l'édition datée du vendredi 5 février. Son discours est appuyé par celui d'Amnesty International. L'ONG insiste sur la nécessité de "garanties sérieuses" afin d'empêcher "l'usage abusif, disproportionné et discriminatoire des mesures d'urgence". Pour appuyer ses propos, Amnesty International publie jeudi 4 février un rapport intitulé "Ma vie a été bouleversée", qui rapporte les témoignages de 60 personnes ayant été visées par les mesures prises pendant l'état d'urgence.

Discrimination et mesures non proportionnelles

Le rapport souligne notamment la brutalité des perquisitions de nuit et des arrêtés d'assignation à résidence. De plus, l'ONG indique que "la majorité des personnes" qui ont témoigné pour ce rapport "ont déclaré qu'elles n'avaient reçu presque aucune information leur indiquant en quoi elles étaient impliquées dans une quelconque menace à la sécurité." Elles déclarent également que ces mesures ciblent "spécifiquement les personnes musulmanes, souvent sur la base de leurs croyances ou de leurs pratiques religieuses". 

Au micro de RTL Midi, Jacques Toubon a par ailleurs annoncé qu'il publiera, en avril 2016, un rapport d'ensemble sur la situation des droits des étrangers en France. Celui-ci se propose "de mesurer, domaine par domaine, comment les Droits de l'Homme" sont ou pas respectés au profit des étrangers qui vivent dans notre pays.

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par Caroline Brenière
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2016-02-04 16:08:00
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