État d'urgence : le Conseil constitutionnel censure la copie des données informatiques

Les Sages estiment le législateur n'a pas suffisamment encadrée la saisie des données informatiques lors des perquisitions pour éviter les risques d'atteinte à la vie privée.

La Ligue des droits de l'Homme avait saisi le Conseil constitutionnel pour contester la prorogation de l'État d'urgence.
Crédit : AFP
La Ligue des droits de l'Homme avait saisi le Conseil constitutionnel pour contester la prorogation de l'État d'urgence.

L'état d'urgence ne permet pas tous les excès. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a retoqué une mesure de l'état d'urgence qui permettait la copie de toutes les données informatiques accessibles lors d'une perquisition. Une telle opération s'apparente à une saisie illégale, expliquent les Sages de la rue de Montpensier dans la décision rendue vendredi 19 février.

La saisie de matériel informatique et l'exploitation des données collectées nécessitent en effet l'autorisation préalable d'un juge judiciaire. Elles sont donc illégales si leur propriétaire s’y oppose ou si aucune infraction n'est constatée pendant la perquisition : "Ni cette saisie ni l’exploitation des données ainsi collectées ne sont autorisées par un juge". Par conséquent toutes les données informatiques saisies lors de perquisitions administratives depuis le début de l'état d'urgence devront être détruites.

Un manque de rigueur dans la conception du texte

La décision du Conseil constitutionnel met en lumière le manque de prévoyance des auteurs du texte sur l'état d'urgence sur la rédaction de l'article 11, encadrant les perquisitions administratives. "Le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée", souligne la décision du 19 février.

Les Sages pointent notamment le risque de dérives vis-à-vis des personnes n'étant pas directement visées par la perquisition. "Au demeurant peuvent être copiées des données dépourvues de lien avec la personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ayant fréquenté le lieu où a été ordonnée la perquisition", explique le Conseil constitutionnel dans sa décision.

La copie des données administratives demeure la seule mesure censurée dans la loi sur la prorogation de l'état d'urgence, votée par l'Assemblée nationale le 16 février. La Ligue des droits de l'homme, à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, a dénoncé la banalisation d'un régime d'exception.

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2016-02-19 16:25:00
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