État d'urgence : le Conseil constitutionnel valide pour l'essentiel les perquisitions et interdictions de réunion

Les Sages ont en revanche censuré les saisies informatiques lors des perquisitions.

Le Conseil constitutionnel retoque en partie le tiers payant obligatoire
Crédit : AFP / THOMAS SAMSON
Le Conseil constitutionnel retoque en partie le tiers payant obligatoire

Après les assignations à résidence, le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 19 février l'essentiel des deux autres dispositions coercitives de l'état d'urgence décrété après les attentats de novembre, à savoir les perquisitions et les interdictions de réunion. Les Sages ont en revanche estimé que le contrôle préalable d'un juge judiciaire n'était pas indispensable pour les perquisitions décrétées dans le cadre de l'état d'urgence. Ces perquisitions "relèvent de la seule police administrative" et "n'affectent pas la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution", qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle. "Elles n'ont (donc) pas à être placées sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire", écrivent les Sages.

Seule une disposition qui permettait aux policiers de copier des données informatiques lors des perquisitions a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ces derniers ont estimé que le législateur n'avait pas, dans ce cas, prévu "de garanties légales" propres à assurer un équilibre entre "droit au respect de la vie privée" et "sauvegarde de l'ordre public". Le Conseil constitutionnel avait été saisi de ces sujets par la Ligue des droits de l'homme

Plus de 3.000 perquisitions en trois mois

L'état d'urgence a été prolongé jusqu'au 26 mai par le Parlement le 16 février, lors d'un vote de l'Assemblée. Le 9 février dernier, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve avait dressé un bilan de l'état d'urgence qui, en trois mois, avait abouti à 3.336 perquisitions administratives, 344 gardes à vue et 290 assignations à résidence. 

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par Eléanor Douet
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Les Sages ont en revanche censuré les saisies informatiques lors des perquisitions.
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2016-02-19 11:00:00
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