Déchéance de nationalité : la sanction pourra être prononcée par un juge judiciaire

REPLAY - Les contours de la controversée mesure de déchéance de nationalité se précisent à quelques jours du débat sur la réforme constitutionnelle à l'Assemblée nationale.

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Déchéance de nationalité : la sanction pourra être prononcée par un juge judicaire Crédit Image : FRANK PERRY / AFP Crédit Média : Thomas Prouteau

Vendredi 5 février, le débat à l'Assemblée nationale concernant la déchéance de nationalité va débuter. Et on en sait plus sur les modalités d'application de la mesure. La déchéance de nationalité pour terrorisme sera ainsi une peine complémentaire qui devra être prononcée par un juge judiciaire, selon l'avant-projet de loi. L'autre option était que la sanction soit décidée par le ministère de l'Intérieur, sous le contrôle du Conseil d'État (juge administratif). Une satisfaction pour Céline Parizot, secrétaire générale de l'USM, premier syndicat de magistrats.

"Pour nous c'est une meilleure garantie des droits et libertés, dès lors que le juge judiciaire est indépendant des pressions politiques, affirme-t-elle. De plus la décision sera susceptible de recours, ce qui n'était pas le cas pour une décision administrative".

Le texte exclut de créer des apatrides

Lorsqu'un Français est condamné pour un crime terrorisme ou un délit grave, le juge devra donc en outre décider s'il lui retire sa nationalité. Il a été confirmé que seuls les binationaux seront concernés. Le texte exclut noir sur blanc de créer des apatrides.

Ensuite, le juge devra dire si le condamné a bel et bien trahi son appartenance à la nation. Dernière précision : dans le cas d'un Français sans autre nationalité, la Cour pourra prononcer une déchéance de tous les droits civiques, une mesure qui existait déjà dans le code pénal, pour une durée de 10 ans. Ce sera désormais à vie.

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2016-01-31 21:37:00
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