Code du travail : le licenciement économique bientôt assoupli

La réforme du licenciement économique a été inscrite projet de loi sur le temps de travail de la ministre Myriam El Khomri.

Myriam El Khomri et Manuel Valls à l'Assemblée nationale
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Myriam El Khomri et Manuel Valls à l'Assemblée nationale

La ministre du Travail Myriam El Khomri a transmis son projet de loi pour réformer le code du travail au Conseil d'État. Certaines mesures comme le plafonnement des indemnités aux Prud'hommes ou l'assouplissement de la réglementation sur le temps de travail étaient attendues, mais la réforme de Myriam El Khomri réserve, semble-t-il, quelques mesures plus surprenantes.

La réforme du licenciement économique, dispositif surprise du projet de loi sur le temps de travail, répond à une attente forte du patronat pour "lever la peur de l'embauche", mais fait peser un risque considérable pour les salariés, notamment ceux des grands groupes, selon des juristes. Le projet de loi précise plus clairement que l'actuel Code du travail les motifs de licenciement économique, afin de clarifier "le domaine d'interprétation par le juge", selon la ministre du Travail Myriam El Khomri.

Donner plus de souplesse aux entreprises en difficulté

Il braque déjà une partie de la gauche, laissant augurer des débats animés au Parlement lors de l'examen du texte au printemps après sa présentation le 9 mars au Conseil des ministres. La jurisprudence actuelle laisse au juge le soin d'apprécier, au cas par cas, si les motifs économiques invoqués par l'entreprise sont véritablement une cause de licenciement.

Dans la future loi, l'article 30 bis prévoit que les difficultés économiques sont caractérisées "soit par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente, soit par des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés".

Le nombre de trimestres sera négociable par accord d'entreprise ou de branche. Faute d'accord, l'entreprise pourra justifier de quatre trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, ou d'un semestre de perte d'exploitation. "Tous les cas de licenciement seront couverts pour permettre aux entreprises d'obtenir une flexibilité totale des effectifs sur une courte période" en fonction de leur carnet de commandes ou de leur activité, se félicite maître Sylvain Niel, avocat conseil en droit social (côté entreprises). Ces évolutions devraient permettre de "corriger les effets d'une jurisprudence irréaliste", commente le syndicat d'avocats d'entreprises AvoSial.

De nombreuses failles pointées par les juristes

Mais pour Judith Krivine, avocate chez Dellien (côté salariés), "c'est une catastrophe pour les salariés, une façon d'augmenter considérablement les licenciements pour motif économique".
"Prédéterminer ce qui serait automatiquement des causes de licenciement économique risque de générer une tentation pour les juges de ne plus vérifier", s'inquiète de son côté Emmanuel Dockès, professeur de droit du travail.                   

Maître Déborah David, avocate chez Jeantet (côté entreprise), salue au contraire la volonté "d'éviter que le juge s'immisce dans la gestion de l'entreprise". Elle regrette toutefois que l'article soit "maladroit", visiblement "écrit à la va-vite". Car pourquoi, demande-t-elle, préciser les périodes de difficulté économique (en trimestre ou semestre) mais pas le niveau des baisses de commandes, chiffre d'affaires ou perte d'exploitation ? L'article laisse "une place à des abus" puisque des entreprises pourront justifier des licenciements par des baisses de commandes ou de chiffre d'affaires de seulement 0,1%, par exemple, selon la juriste.

Une mesure favorable aux grands groupes

Selon plusieurs experts, la mesure favoriserait davantage les grands groupes que les petites entreprises, contrairement à la volonté affichée du gouvernement. Jusqu'à présent, une entreprise française appartenant à un groupe doit démontrer les difficultés économiques au niveau de l'ensemble du groupe, notamment à l'international. Avec ce texte, le champ se limiterait aux sociétés du groupe située sur le sol français, ce qui va "permettre de protéger les grands groupes qui souhaitent licencier", selon Me Krivine.

Pour le professeur Emmanuel Dockès, "il suffira à un groupe d'organiser au niveau national un léger déficit de son établissement français. Rien ne sera alors plus facile pour lui que de se mettre dans les cases du législateur et licencier, voire fermer son établissement". En revanche, la nouvelle écriture du Code du travail "sera beaucoup moins utile" pour les petites entreprises, affirme-t-il.

La mise en place d'un plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, à la demande du patronat malgré la vive opposition des syndicats, vient compléter la facilitation des licenciements, destinée, selon le gouvernement, à "lever la peur de l'embauche".
Pour le Pr Dockès, les deux dispositifs "ouvrent la porte aux licenciements dépourvus de justification réelle et à bas coût".

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par Geoffroy Lang
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La réforme du licenciement économique a été inscrite projet de loi sur le temps de travail de la ministre Myriam El Khomri.
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2016-02-18 17:40:31
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