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Bruxelles demande à EDF de restituer 1,37 milliard d'euros à la France
EDF doit 1,37 milliard d'euros à l'État français pour avoir bénéficié en 1997 d'une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence.
Le logo EDF. (Illustration)
Crédit : AFP PHOTO / NICOLAS TUCAT
Ce mercredi 22 juillet, la Commission européenne a enjoint EDF de restituer à la France 1,37 milliard d'euros pour avoir bénéficié en 1997 d'une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence. "L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d’une franchise d’impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État", a indiqué Margrethe Vestager, la commissaire européenne en charge de la Concurrence, citée dans un communiqué.
En 1997, lors d'une restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF, sans la soumettre à l'impôt sur les sociétés. L'électricien avait bénéficié de cette exemption fiscale au moment où elle avait dû procéder à ses frais à des travaux de maintenance du réseau, dans le contexte de la libéralisation du marché de l'électricité. "Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide", souligne la Commission, qui avait rouvert une enquête en 2013 après l'annulation d'une première décision par la Cour de Justice de l'UE. EDF doit désormais rembourser à l'État français environ 1,37 milliard d'euros, dont 889 millions d'exonération d'impôt en 1997 et 488 millions d'euros d'intérêts, précise le gendarme européen de la concurrence.
Un impact négatif sur les comptes d'EDF
Une dépense que peut largement se permettre EDF selon Emmanuel Macron. "Je vous invite à regarder le bilan d'EDF, le simple montant de sa marge, pour constater que ce n'est pas un élément qui fragilisera sa structure financière", a déclaré le ministre de l'Économie.
L'électricien n'est pas de cet avis. À la suite de la décision de la commission, le groupe a indiqué qu'il allait rembourser les sommes exigées par Bruxelles, tout en contestant le caractère illicite des aides d'État perçues, et a dit envisager un recours en justice. "EDF prend acte de cette décision et procédera au remboursement des sommes exigées" et prévient dans un communiqué que cette décision aura un impact négatif sur ses comptes en 2015.
