Limitation à 80 km/h : le Conseil d’État refuse de suspendre le décret

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté mercredi 25 juillet la suspension du décret réduisant la vitesse à 80km/h réclamée par une cinquantaine de députés, au motif que les conditions d'urgence avancées par les requérants n'étaient pas établies.

Le décret d'application contesté est paru le 17 juin au Journal officiel. Il a instauré une limitation de vitesse à 80 km/h (contre 90 km/h auparavant), entrée en vigueur le 1er juillet. L’ensemble des routes secondaires à double sens sans séparateur central (muret, glissière) sont concernées, soit sur 40% du réseau routier français.

Dès son annonce le 9 janvier, la mesure de limitation de vitesse a déclenché une levée de boucliers des associations d'automobilistes et de motards, rejoints par des élus et même certains ministres. Dans un sondage publié en avril, 76% des Français s'y déclaraient opposés.

"Le décret du 15 juin 2018 demeure applicable"

Cinquante-sept députés, membres notamment des groupes UDI et LR, ont alors déposé des recours au Conseil d'État contre le décret. "Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution du décret, les requérants se (sont bornés) à faire valoir des considérations générales, notamment le fait que le décret pourrait être à l'origine, pour les automobilistes, de pertes de points ou d'un accroissement de leurs frais de carburant", constate le Conseil d'État dans un communiqué. "Au regard de ces arguments, le juge des référés a estimé que la condition d'urgence n'était pas établie", écrit-il.

En conséquence, "le décret du 15 juin 2018 demeure applicable jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce définitivement sur sa légalité", indique la plus haute assemblée précisant que "l'appréciation portée par le juge des référés ne préjuge nullement de l'appréciation que portera le Conseil d'État sur la légalité du décret".

Une limitation générale et non-proportionnée

Le Conseil d'État a également rejeté la requête tendant à la communication de documents ayant servi à l'élaboration du décret, les requérants s'étant, selon sa décision, "bornés à indiquer, de manière générale, que cette communication leur était immédiatement nécessaire compte-tenu du recours introduit parallèlement contre le décret lui-même".

"C'est la première fois sous la Ve République qu'un collectif de députés attaque un texte réglementaire", avait fait valoir l'un des avocats des élus, Me Julien Occhipinti. À l'audience, les requérants avaient dénoncé une mesure générale et non-proportionnée qui ne tient pas compte des particularismes locaux et n'est justifiée par aucune étude d'impact sérieuse sur la baisse de la mortalité. Ils avaient également pointé certains dangers induits, comme la difficulté de dépasser des camions ou l'ennui au volant pouvant conduire à de l'inattention.