Google : Fleur Pellerin pour un alourdissement des sanctions que pourrait prononcer la Cnil

La ministre déléguée à l'Economie numérique, Fleur Pellerin, s'est prononcée jeudi pour un alourdissement des sanctions que pourrait prononcer la Cnil, à l'occasion du prochain projet de loi sur le numérique. "La sanction maximale que peut prononcer la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), 150.000 euros, n'est manifestement pas à la hauteur des géants de l'internet", a déclaré la ministre à l'Assemblée nationale.

L'organisme chargé de protéger en France les libertés individuelles dans le domaine informatique avait annoncé le 8 janvier qu'à l'issue de près de deux années d'instruction, il sanctionnait Google de l'amende maximale de 150.000 euros, et l'obligeait à publier un communiqué relatif à cette décision sur la page d'accueil de Google.fr, et ce pendant 48 heures. Mais Google, qui a réalisé un chiffre d'affaires de 14,89 milliards de dollars (11 milliards d'euros) pour le seul troisième trimestre 2013, a fait appel.

Actualiser le cadre de régulation des données personnelles

Selon Mme Pellerin, "à l'heure de la révolution des 'data', la manière dont les données personnelles de nos concitoyens sont collectées et traitées par les acteurs du numérique est devenue centrale". "La Cnil devient en quelque sorte le régulateur de cette économie des 'data'" et "le projet de loi numérique est donc l'occasion d'actualiser ce cadre de régulation", a indiqué la ministre, qui s'exprimait dans le cadre d'un débat "sur la protection de la vie privée à l'heure de la surveillance numérique commerciale et institutionnelle", initié par les écologistes.

"Comment garantir l'effectivité de la loi de 1978" dite loi informatique et libertés? "Les procédures actuelles sont-elles adaptées et accessibles aux citoyens?" Le projet de loi sur le numérique, annoncé pour l'été, devra répondre à ces questions, a ajouté Mme Pellerin.