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Loi Duflot sur le logement : l'UMP saisit le Conseil constitutionnel

Les parlementaires UMP, qui contestent plusieurs points du projet de loi Duflot, notamment l'encadrement des loyers, ont saisi le Conseil constitutionnel.

La garantie universelle des loyers entrera en applicatin le 1er janvier 2016
La garantie universelle des loyers entrera en applicatin le 1er janvier 2016 Crédit : AFP / THOMAS SAMSON
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La rédaction numérique de RTL
et AFP

Sénateurs et députés UMP ont annoncé ce lundi 24 février avoir saisi le Conseil constitutionnel sur plusieurs mesures phare du projet de loi Duflot sur le logement.

Les parlementaires contestent plusieurs points clés du texte, adopté par le Parlement le 20 février. Les sénateurs UMP estiment  que l'encadrement des loyers, prévu dans les zones "tendues", entraîne "une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété" qui n'est ni proportionnée ni "conforme à l'intérêt général".

De leur côté, les députés jugent qu'il y a eu "une absence de clarté et de sincérité du débat" lors de l'examen de l'article qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL). Ils estiment aussi que l'article 1er de la loi, sur les relations propriétaire-locataire "crée une rupture d'égalité entre propriétaire et locataire", au profit de ce dernier, et porte atteinte à "la liberté contractuelle".

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Les parlementaires UMP, qui contestent plusieurs points du projet de loi Duflot, notamment l'encadrement des loyers, ont saisi le Conseil constitutionnel.
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