Loi Duflot sur le logement : l'UMP saisit le Conseil constitutionnel
Les parlementaires UMP, qui contestent plusieurs points du projet de loi Duflot, notamment l'encadrement des loyers, ont saisi le Conseil constitutionnel.
Sénateurs et députés UMP ont annoncé ce lundi 24 février avoir saisi le Conseil constitutionnel sur plusieurs mesures phare du projet de loi Duflot sur le logement.
Les parlementaires contestent plusieurs points clés du texte, adopté par le Parlement le 20 février. Les sénateurs UMP estiment que l'encadrement des loyers, prévu dans les zones "tendues", entraîne "une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété" qui n'est ni proportionnée ni "conforme à l'intérêt général".
De leur côté, les députés jugent qu'il y a eu "une absence de clarté
et de sincérité du débat" lors de l'examen de l'article qui instaure
une garantie universelle des loyers (GUL). Ils estiment aussi que l'article 1er de la loi, sur les relations
propriétaire-locataire "crée une rupture d'égalité entre propriétaire
et locataire", au profit de ce dernier, et porte atteinte à "la liberté
contractuelle".
