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Enfants nés de GPA à l'étranger: la Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil

La Cour de cassation s'est prononcée vendredi en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui.

Une femme enceinte (image d'illustration)
Une femme enceinte (image d'illustration) Crédit : istock
Valentin Chatelier
et AFP

La Cour de cassation s'est prononcée vendredi en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Le 19 juin, le procureur général avait demandé que ces enfants y soient inscrits à une condition : un test génétique devait établir la filiation avec le père. Mais la Cour de cassation n'a finalement pas retenu cette condition.

"Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché", écrit dans un communiqué la Cour de cassation. Elle considère d'ailleurs que "les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer", même si la GPA reste interdite en France. 

L'arrêt du 15 avril 2014 de la cour d'appel de Rennes est donc cassé, il refusait que le fils de Dominique Boren y soit inscrit. La Cour de cassation a en effet précisé que "l'arrêt qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l'aboutissement d'un processus comportant une convention de GPA est cassé".

Une décision pouvant faire jurisprudence immédiatement dénoncée par Christine Boutin. "Honte à la France", a-t-elle déclaré sur son compte Twitter. Une décision de la Cour de cassation qui, selon elle, "rétablit l'esclavage des femmes".

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La Cour de cassation s'est prononcée vendredi en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui.
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2015-07-03 14:09:00
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