J'ai annulé ma croisière, l'agence refuse de me rembourser. Que faire ?

Comment doit agir Pascal ?

• Pascal doit se rendre dans son agence de voyages pour tenter d'arranger son litige à l'amiable. N'ayant pu bénéficier de sa prestation de voyage pour des raisons médicales, Pascal est en droit de demander le remboursement intégral de sa croisière grâce à l'assurance annulation qu'il avait souscrite. D'autant qu'il a pu prouver son incapacité physique à se déplacer par certificat médical.

• En cas de refus, il doit essayer de savoir pourquoi la compagnie d'assurance lui refuse son remboursement. Sinon, il ne reste qu'une seule solution à Pascal, ayant déjà eu recours à la lettre recommandée avec accusé de réception, c'est le tribunal d'instance. Il y portera plainte pour le non-respect du contrat d'assurance et le non-respect de la police d'assurance.

• Avant de signer tout contrat, assurez-vous de la légalité de celui-ci et lisez bien toutes les conditions. Si elles n'accompagnent pas le contrat, vous ne devez en aucun cas signer.

Les conseils de Bernard Sabbah

• Selon la date d'annulation, vous obtiendrez un remboursement partiel.

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• Les assurances annulation : ces contrats contiennent de nombreuses exclusions. Il convient de les lire dans les moindres détails. Votre achat vous sera remboursé si vous ne pouvez effectuer votre voyage pour des motifs sérieux comme la maladie ou le licenciement économique. Votre absence au départ doit être motivée par un cas de force majeure.

Les points de Droit

•    Article L. 211-9 du code du tourisme
Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement
à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

•    Article L. 211-11 code du tourisme
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux nom et adresse de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière, notamment, de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.