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Impôts sur les sociétés : Bruxelles enquête sur l'Irlande et le Luxembourg

La commission européenne a lancé des enquêtes sur les régimes fiscaux favorables aux entreprises dans des pays comme l'Irlande ou le Luxembourg.

Le logo Apple, le 23 avril 2013
Le logo Apple, le 23 avril 2013
Crédit : AFP / JUSTIN SULLIVAN
La rédaction numérique de RTL & AFP

La Commission européenne veut déterminer si certaines multinationales ne bénéficient pas d'une concurrence fiscale déloyale entre Etats membres. Elle a annoncé mercredi 11 juin l'ouverture d'enquêtes approfondies visant les pratiques fiscales de l'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg envers plusieurs multinationales comme Apple ou Starbucks.

L'enquête vise à vérifier que "les grandes multinationales paient leur juste part d'impôt" en Europe, a souligné dans un communiqué le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia.

Apple, Starbucks et Fiat dans le collimateur de la Commission

La Commission a ouvert trois enquêtes relatives aux aides d'Etat. L'une concerne les décisions des autorités fiscales de l'Irlande concernant le géant de l'informatique Apple, une deuxième celles des Pays-Bas concernant la chaîne de cafés Starbucks et la troisième celles du Luxembourg envers Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat.

L'enquête porte en particulier sur le "tax ruling", qui permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays et d'obtenir certaines garanties juridiques. Ces pratiques, qui ne sont pas en elles-mêmes illégales, "peuvent toutefois impliquer des aides d'Etat (illégales) si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d'entreprises déterminés", explique la Commission.

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Apple et Starbucks font partie des multinationales qui, comme le site de vente en ligne Amazon, sont dans le collimateur de plusieurs gouvernements occidentaux pour les artifices comptables qu'elles utilisent et qui leur permettent de ne payer qu'un faible pourcentage d'impôts dans certains pays.

Une concurrence fiscale loyale est essentielle" dans l'UE

"Une concurrence fiscale loyale est essentielle pour garantir l'intégrité du marché unique, la viabilité des finances publiques de nos Etats membres et des conditions de concurrence égales entre nos entreprises", a souligné le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, dans le communiqué.

Mais la Commission a été jusqu'ici impuissante à imposer une harmonisation des législations européennes en matière d'impôts sur les sociétés car toute décision concernant la fiscalité requiert l'unanimité des 28.

L'enquête ouverte mercredi montre qu'elle a décidé de s'attaquer par un autre biais aux pratiques fiscales agressives de certaines multinationales et qui ont "pour effet d'éroder les assiettes fiscales des Etats membres, qui sont déjà soumis à des contraintes financières", souligne le communiqué.

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