Un Français ayant toujours vécu à Monaco a été exonéré d'impôts

La décision du Conseil d'Etat change l'interprétation d'une convention fiscale entre la France et Monaco en vigueur depuis 50 ans. Un Français qui a toujours résidé à Monaco depuis sa naissance ne doit pas payer d'impôts sur le revenu au fisc français, selon un récent arrêt du Conseil d'Etat.
Monaco et la France avaient signé en mai 1963 une convention dans le domaine fiscal stipulant que les Français résidant dans la principauté seraient assujettis à l'impôt sur le revenu français. Le texte visait à éviter l'évasion fiscale de Français tentés de s'installer dans la principauté qui ne réclame pas d'impôts sur le revenu à ses résidents.

Une ordonnance dans les prochains mois

Dans un arrêt du 11 avril dernier, le Conseil d'Etat a décidé que sont exclus de la convention fiscale franco-monégasque "les personnes qui, ayant constamment résidé à Monaco depuis leur naissance, n'y ont jamais transféré leur domicile". Le Conseil d'Etat statuait sur le cas personnel d'un ressortissant français résidant à Monaco depuis sa naissance en 1986 et y exerçant son activité professionnelle.
Thomas Haas, avocat qui défend les dossiers devant le Conseil d'Etat, a indiqué qu'une ordonnance allait être rendue dans les prochains mois pour 19 autres Français de Monaco se trouvant dans un cas de figure similaire. Ils pourront aussi réclamer la restitution d'impôts payés en France dans la limite de la prescription, a-t-il précisé. Il existe environ 8.000 Français vivant à Monaco, mais ils n'ont pas forcément vécu toute leur vie dans la principauté.

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