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VTC : le Conseil d'État annule le délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge d'un client
La haute juridiction administrative avait déjà suspendu en février ce décret contesté par les VTC qui l'estimaient trop favorable aux taxis.
Des Peugeot 508 utilisées par "Le Cab", société de VTC, comme Uber, pointée du doigt par les taxis en colère
Le Conseil d'Etat a annoncé ce mercredi 17 décembre avoir définitivement annulé un décret instituant un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client, imposé aux voitures de tourisme avec chauffeur, les VTC.
La haute juridiction administrative avait déjà suspendu en février ce décret contesté par les VTC qui l'estimaient trop favorable aux taxis, et ce mercredi, elle a indiqué, à l'appui de sa décision, que l'Etat n'était pas autorisé à imposer aux VTC cette condition restreignant son activité.
Le gouvernement n'aurait pas dû légiférer
Le décret, publié le 27 décembre 2013, prévoyait que "la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur (était) caractérisée par le respect d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client".
Mais ce mercredi, le Conseil d'Etat "estime que le gouvernement n'était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité. Il juge donc que l'exigence d'un délai minimal (...), qui n'est pas prévue par la loi (...), est illégale".
