Qu'est-ce que la surtaxe que vont payer les 320 plus grandes entreprises françaises ?
ÉCLAIRAGE - Le but de cette surtaxe est de compenser partiellement le remboursement des 10 milliards d'euros aux grandes entreprises après l’annulation de la taxe sur les dividendes.
La commission des Finances de l'Assemblée a approuvé vendredi 3 novembre la surtaxe exceptionnelle sur les 320 plus grandes entreprises françaises. Elle permettra au gouvernement de compenser partiellement l'annulation de la taxe sur les dividendes.
Cette taxe de 3% sur les dividendes avait été instaurée en 2012 sous François Hollande. Le 6 octobre dernier, elle a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Son annulation a contraint l'État à rembourser 10 milliards d'euros, principalement aux grandes entreprises.
Désormais, au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des grands groupes français réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires seront ainsi taxés à 38,3%, et même 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards d'euros cette année. Le rendement de cette surtaxe est estimé à 5,4 milliards d'euros. Ce qui permettrait notamment au gouvernement de maintenir à 2,9% du PIB son déficit public cette année.
Des entreprises vont déposer plainte
Plusieurs élus ont pointé le "caractère inéquitable" de cette surtaxe, qui va pénaliser des entreprises ayant distribué peu ou pas de dividendes comme les mutuelles. Le dispositif devrait créer "95 gagnants et 233 perdants, dont une dizaine de très perdants", avait reconnu Bruno Le Maire jeudi 2 novembre devant les députés.
Plusieurs entreprises de l'ouest de la France vont notamment déposer une plainte contre l’État pour "délit de concussion", comme le rapporte Ouest France. Ce délit est la perception illicite par un agent public ou une personne représentant l’ordre public de sommes qu’il sait ne pas être dues. "Une première plainte doit être déposée vendredi 3 novembre devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour une dizaine d’entreprises", a indiqué l’avocat Marc Rouxel au quotidien régional. Il représente au total une trentaine de sociétés. Selon lui, "l’État savait que cette contribution était illégale, a minima depuis juin 2016", après une saisine du Conseil d’État par plusieurs entreprises.
