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Le Conseil d'État annule les règles de l'assurance chômage à compter du 1er mars 2016
Le Conseil d'État a jugé "illégales" les modalités de calcul du différé d'indemnisation. La décision sera effective au 1er mars 2016.
Le Conseil d'État a annulé lundi 5 octobre 2015 l'application des règles d'assurance chômage, une décision qui prendra effet le 1er mars 2016 "pour garantir la continuité" du régime, a annoncé la juridiction dans un communiqué. Saisie par des associations de chômeurs et précaires, la plus haute juridiction administrative a annulé l'arrêté d'agrément par l'État de la convention d'assurance chômage, fruit d'un accord entre le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC), qui était entrée en vigueur au 1er juillet 2014.
Le Conseil d'État a jugé "illégales" les modalités de calcul du différé d'indemnisation. Il ne remet pas en question le principe du différé : lorsqu'un chômeur touche des indemnités de fin de contrat supérieures à ce que prévoit la loi (indemnités prud'homales, prime de fin de CDD, etc.), il doit attendre jusqu'à 180 jours avant de toucher son allocation chômage.
Mais le Conseil d'Etat pointe du doigt le cas des licenciés sans cause réelle et sérieuse : la loi ne prévoyant pas de réparation minimale aux Prud'hommes pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, la totalité des dommages et intérêts sont pris en compte pour calculer le différé d'indemnisation, ce qui "porte atteinte au droit à réparation du salarié". Considérant que "le différé d'indemnisation était un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l'équilibre de l'assurance chômage", son "illégalité" remet "en cause l'ensemble de la convention", poursuit-il.
Le Conseil d'État a néanmoins "décidé de différer son annulation au 1er mars 2016", car une annulation immédiate "impliquerait une rupture de la continuité du régime d'assurance chômage". D'ici là, "une nouvelle convention devra être signée et agréée pour fixer les règles applicables", a indiqué le Conseil d'État. Par ailleurs, il a aussi jugé que les partenaires sociaux n'étaient pas compétents pour fixer les obligations déclaratives des demandeurs d'emploi et les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus. Contrairement au reste de la convention, ces deux dispositions sont annulées immédiatement.
Apprenant la décision, les représentantes des associations, réunis dans le hall du Conseil d'État, se sont embrassées chaleureusement, visiblement émues, a constaté une journaliste de l'Agence France Presse. Rose-Marie Pechallat, de Recours radiation, a salué "une victoire historique".
