Comprendre la Cour européenne des droits de l'homme

Appelée à se prononcer sur la fin de vie de Vincent Lambert, la Cour européenne des droits de l'Homme vient également de condamner la France sur la filiation d'enfants nés de mères-porteuses. 

Instaurée en 1949, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) siège en permanence depuis 1998 à Strasbourg. Mais elle n'a rien à voir avec l'Union européenne. Ses arrêts peuvent condamner des États à des amendes et à modifier leurs textes de loi.

Un organe juridique supranational

La Cour a été créée par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme. Ce traité international a été ratifié par tous les membres du Conseil de l'Europe, co-fondé par la France en 1949. Il compte aujourd'hui 47 États membres.

La Convention européenne des droits de l'homme confère à la CEDH un statut juridique supranational, c'est-à-dire que ses décisions s'imposent aux États membres et à leurs systèmes législatifs. Elle juge dans des affaires où l'accusé est un État (ou plusieurs). Un individu, un groupe ou, beaucoup plus rarement, un autre État, peuvent saisir la CEDH.

Les droits défendus par la CEDH

Les États membres reconnaissent et garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques inscrits dans la Convention, non seulement à leurs ressortissants mais également à toute personne relevant de leur juridiction.

La CEDH protège ainsi le droit à la vie privée et familiale, le droit à un procès équitable, le droit à la vie, la liberté d'expression, ou encore le droit à des élections libres. C'est sur son article 2 concernant le droit à la vie que s'appuie principalement la requête des parents de Vincent Lambert.

Les effets juridiques de la CEDH sur les États

Lorsqu'un arrêt en violation est rendu, c'est-à-dire que la Cour reconnaît une violation d'un droit par un État, elle condamne celui-ci. Ce jeudi 26 juin, elle a ainsi condamné deux fois la France pour refus de reconnaître la filiation d'enfants nés de mère-porteuse à l'étranger. Celle-ci doit verser 15.000 euros aux requérants, et 5.000 euros supplémentaires à chacun des enfants concernés.

Lorsqu'un arrêt en violation est rendu, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe est chargé de déterminer avec l'État concerné la manière d'exécuter l'arrêt. Il doit veiller à son exécution, mais également à ce que l'État adapte sa loi, afin de ne plus être condamné pour les mêmes faits. D'autant qu'un arrêt engage tous les États à veiller à se mettre en conformité.

Mais ses effets sont limités. Les procédures peuvent durer plusieurs années et beaucoup d'États, qui n'apprécient pas l'ingérence de la CEDH dans leur législation nationale, rechignent à se mettre en conformité. La Bosnie, condamnée en 2009 à modifier sa Constitution, ne l'a jamais fait. De même, cela fait près de neuf ans que le Royaume-Uni refuse d'accorder le droit de vote aux prisonniers, malgré un arrêt en violation rendu en 2005.

La France, huitième pays le plus condamné

La France fait partie des abonnés de la CEDH. Elle est sixième sur la liste du nombre d'arrêts rendus par pays, et huitième pour le nombre de condamnations (mais très loin derrière la Russie ou l'Italie), avec 674 arrêts en violation entre 1959 et 2013. Elle a été fréquemment condamnée pour violation du droit à un procès équitable et durée d'une procédure, comme en 2010 pour les gardes à vue.

En juillet prochain, la Cour doit se prononcer sur une requête concernant la loi interdisant la dissimulation du visage en public. Elle doit également examiner la recevabilité de la requête des parents de Vincent Lambert, puis, si elle décide de la recevoir, statuer.

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