Gitan tué par un gendarme : la France condamnée par la CEDH à dédommager sa famille

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France à dédommager les proches d'un jeune gitantué par un gendarme en mai 2008 dans le Var.La Cour de Strasbourg a alloué pour préjudice moral 50.000 euros (EUR) conjointement à la femme et aux trois enfants de Joseph Guerdner, 10.000 euros à sa mère, 5.000 euros à chacun de ses frères et soeurs et 2.500 euros à sa tante.

Selon le récit de la CEDH, Joseph Guerdner, né en 1982, avait été tué par un gendarme alors qu'il tentait de s'évader. Il avait été interpellé et placé en garde à vue dans des locaux de la gendarmerie de Draguignan, à la suite d'une enquête pour des faits de vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration.

Le gendarme avait d'autres moyens d'arrestation plutôt que d'ouvrir le feu

Les requérants dans cette affaire étaient douze ressortissants français nés entre 1958 et 2007, appartenant à la communauté des gens du voyage. Invoquant l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits d'homme, ils alléguaient que leur proche avait été tué "de manière injustifiable" et qu'il n'y avait "pas eu d'enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès".

Les juges européens leur ont donné partiellement raison, en concluant que "d'autres possibilités d'action s'offraient au gendarme pour tenter l'arrestation de Joseph Guerdner, au lieu d'ouvrir le feu".

Enquête "menée de manière correcte"

Ils ont cependant rejeté un autre recours à cet article 2 de la Convention, en admettant que le "cadre législatif (français) régissant l'utilisation de la force" avait été respecté. Et ils ont considéré que l'enquête à ce sujet avait été menée de manière correcte.

En septembre 2010, la cour d'assises de Draguignan avait acquitté le gendarme au motif qu'il avait accompli en l'occurrence "un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires".