Attaque d'un pitbull au Havre : ce que dit la loi sur la détention des chiens dangereux

Sous le feu des projecteurs après le drame qui a vu un pitbull attaquer quatre enfants au Havre dimanche 5 octobre, les chiens réputés dangereux, d'attaque, de garde ou de défense, font l'objet d'une législation particulière concernant leur détention. Voici ce qu'impose la loi du 20 juin 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2010:

Sont considérés comme "dangereux" les chiens d'attaque (catégorie 1) et les chiens de garde ou de défense (catégorie 2).

Interdiction de vendre, d'acheter, de donner et d'importer

Les chiens de catégorie 1 sont issus de croisement et se rapprochent des races Staffordshire ou Pitbull, Mastiff et Tosa. Il est interdit de les vendre, de les acheter, de les donner et de les importer.

Les chiens de catégorie 2 sont les chiens "de garde et de défense". Ce sont les chiens de race Staffordshire, Rottweiler et Tosa.

Identification, assurance responsabilité civile et stérilisation

La loi a prévu que les détenteurs de chiens de catégorie 1 devaient obtenir un "permis de détention" délivré par leur maire, au vu d'un certificat d'identification de l'animal, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation.

Les chiens de catégorie 1 doivent en effet être stérilisés, muselés et tenus en laisse, leur propriétaire devant posséder une carte d'identification de la société centrale canine.

La détention est interdite aux mineurs ou aux personnes condamnées pour un crime

La détention des chiens de catégorie 1 et 2 est interdite aux mineurs, au majeurs en tutelle, aux personnes qui ont été condamnées à une peine de prison pour un crime. De plus, les propriétaires ou détenteurs de ces chiens doivent alors avoir une attestation d'aptitude sanctionnant une formation sur l'éducation et le comportement canins.

Le chien, pour sa part, doit être soumis à une "évaluation comportementale" faite par un vétérinaire. Après toute ces précautions, il demeure interdit, avec un chien de catégorie 1 d'accéder aux transports en commun, lieux publics ou ouverts au public, et de demeurer dans les parties communes d'un immeuble collectif.

6 mois de prison et 15.000 euros d'amende en cas de manquement

Les chiens de catégorie 2 ont en revanche la possibilité d'accéder aux transports en commun et aux lieux publics, mais muselés et tenus en laisse. La violation de ces règles fait encourir 6 mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Enfin, toute morsure d'une personne doit être déclarée à la mairie. En cas de danger "grave et immédiat" et après avis d'un vétérinaire, le chien peut être euthanasié.

Les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles encourent, sans circonstances aggravantes, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.