4 min de lecture Justice

Acte sexuel avec une fillette de 11 ans : pourquoi le parquet ne parle pas de "viol"

ÉCLAIRAGE - Alors que l'homme de 28 ans est actuellement poursuivi pour "atteinte sexuelle", la famille de la jeune fille exige une requalification du procès pour "viol".

Un avocat dans un tribunal (illustration)
Un avocat dans un tribunal (illustration) Crédit : JEFF PACHOUD / AFP
Amélie James
Amélie James
et AFP

Elle n'a que 11 ans, lui en a 28. En avril 2016, alors qu'elle sort de l'école, la fillette est abordée par un parfait inconnu dans un square à Montigny, dans le Val-d'Oise. Il la complimente, lui demande si elle veut qu'il lui "apprenne à embrasser ou plus" puis l'invite chez lui. Plutôt que de rentrer chez elle, alors que sa journée de cours est terminée, la jeune fille suit naïvement celui dont elle ignore tout, et qui s'avère être père de deux enfants dont l'un est âgé de 9 ans. 

S'en suivent alors deux relations sexuelles. L'une dans l'ascenseur de l'immeuble du jeune homme où il demande à la fillette une fellation, l'autre dans son appartement où il la pénètre. 

L'affaire, révélée par Mediapart, ne sera jugée qu'en février mais provoque déjà des remous. L'audience qui devait se tenir mardi 26 septembre a été renvoyée au 13 février prochain. Un délai accordé afin d'examiner une question de procédure soulevée par la défense. Alors que l'homme de 28 ans est actuellement poursuivi pour "atteinte sexuelle", la famille de la jeune fille exige une requalification du procès pour "viol". 

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Quelles différences entre "atteinte sexuelle" et "viol" ?

En se basant sur l'article 227-5 du Code pénal, le parquet a décidé de poursuivre le père de famille pour "atteinte sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans", estimant qu'aucune preuve ne montre que la relation entre les deux individus s'est faite avec violence, contrainte, menace ou surprise. La justice ne dit pas qu'il y a eu consentement de la part de la fillette or aucun élément ne prouve aujourd'hui qu'elle ait été contrainte. D'où une telle qualification. La famille de la fillette, qui s'oppose de cette appellation juridique du parquet, décrit une enfant tétanisée, incapable de se défendre. Pour elle, nul doute, il s'agit d'un viol.

En France, l'article 227-25 du Code pénal note que sont définis comme "atteintes sexuelles" les actes exercés sur des mineurs, "sans violence, contrainte, menace ni surprise". Ils sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. À l'inverse, on entend par "viol", "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol". Il est puni de "15 ans de réclusion criminelle", conformément à l'article 222-23 du Code pénal.

Toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans est prohibée

Pour Carine Diebolt, avocate de la défense, on ne peut parler d'atteinte sexuelle à partir du moment où il n'y a pas eu de consentement clair et éclairé de la part de la plaignante. L'avocate argue la "contrainte morale", résultant de la différence d'âge entre la fillette et le père de famille. Elle parle aussi de "violence", l'homme se serait montré "agressif" dans la cage d'escalier. Selon elle, on peut également parler d'acte commis sous la "menace". "Il a menacé de ruiner sa réputation dans la cité si elle parlait", affirme-t-elle.

La législation française prévoit que toute relation entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans est prohibée, qu'il y ait eu consentement ou non. Mais selon la qualification de la relation, "viol" ou "atteinte sexuelle", les sanctions diffèrent. 

"L'absence de consentement doit être prouvée. Cette preuve peut résulter de traces physiques, de séquelles psychologiques mais aussi d'une appréciation des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis", indique une note du ministère de la Justice. Avant de préciser : "La notion de consentement est appréciée par les juges en fonction de l'âge de la victime et des circonstances de commission de l'infraction". 

La question du consentement ou de son absence ne devrait jamais se poser pour les mineurs victimes de viol.

Le Haut Conseil de l'Égalité entre les femmes et les hommes dans un communiqué
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"La question du consentement ou de son absence ne devrait jamais se poser pour les mineur(e)s victimes de viol. La Voix De l’Enfant a toujours défendu le fait que le consentement d’un mineur ne puisse être retenu lorsque celui-ci est victime de viol ou d’agression sexuelle", a abondé l'association La Voix de l'Enfant dans un communiqué.  

De son côté, le Haut Conseil de l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a rappelé l'importance de revoir la législation française. En octobre 2016, l'institution avait déjà émis un avis pour "une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles". À travers celui-ci, elle recommandait l'instauration d'un seuil d'âge en dessous duquel "les mineures sont présumés ne pas avoir consenti à un acte sexuel avec une personne majeure". Selon le HCE, les enfants âgés de moins de 13 ans ne peuvent être considérés comme consentants lors d'actes sexuels. 

La fixation d'un tel seuil aurait pour effet d'écarter la qualification d'atteinte sexuelle au profit de celle d'agression sexuelle ou de viol s'il y a pénétration. Quelques pays voisins ont d'ores-et-déjà posé dans leur législation une présomption irréfragable d’absence de consentement d’un mineur victime d’actes sexuels. La limite est par exemple fixée à 12 ans en Espagne et aux États-Unis, à 13 ans en Angleterre, à 14 ans en Belgique, Autriche et Italie. 

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Acte sexuel avec une fillette de 11 ans : pourquoi le parquet ne parle pas de "viol"
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2017-09-27 15:38:45
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