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3 questions pour comprendre le débat sur le consentement sexuel des mineurs

ÉCLAIRAGE - L'âge de présomption de non-consentement des mineurs, seuil en dessous duquel un enfant ne pourrait être considéré comme sexuellement consentant, est actuellement débattu.

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Télécharger 3 questions pour comprendre le débat sur le consentement sexuel des mineurs Crédit Image : VILLARD/SIPA | Crédit Média : Cindy Hubert | Durée : | Date :
ClaireGaveau
Claire Gaveau
Journaliste RTL

À quel âge peut-on véritablement être consentant ? Un homme de 30 ans, jugé pour le viol d'une fille de 11 ans en 2009 et contre lequel huit ans de prison avaient été requis, a été acquitté par la cour d'assises de Seine-et-Marne vendredi 10 novembre. La justice a estimé que le viol n'était pas caractérisé puisqu'il n'y avait pas de "contrainte".

Si le parquet général a décidé de faire appel de cette décision, les discussions sont nombreuses et les critiques particulièrement vives face à cet acquittement. Et cela a ravivé les débats sur le consentement sexuel chez les mineurs.

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En France, il est interdit d'avoir des rapports sexuels avec un mineur de moins de 15 ans. Un acte, défini par la loi comme une "atteinte sexuelle", et passible au maximum de cinq ans de prison. 

1. Que dit la loi actuellement ?

En revanche, quel que soit l'âge de la victime, le viol est toujours défini de la même façon. Ainsi pour que le rapport sexuel soit bel et bien caractérisé comme un viol, la violence, la menace, la contrainte ou la surprise doit être établie. Sans l'un de ces quatre critères, le viol ne peut être avéré même si la victime est âgée de 9 ou 10 ans par exemple.

Mais les choses pourraient bientôt évoluer. Le gouvernement, Marlène Schiappa en tête, travaille actuellement sur un projet de loi visant à fixer un âge précis. "Dans la loi contre les violences sexistes et sexuelles, nous avons identifié trois volets, dont celui de la création d'un seuil de présomption de non-consentement irréfragable", a déclaré dimanche 12 novembre la secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes.

Et d'ajouter : "En dessous d'un certain âge, on considérerait qu'il ne peut pas y avoir débat, jamais, sur le consentement sexuel d'un enfant, et que tout enfant en dessous d'un certain âge serait d'office considéré comme violé ou agressé sexuellement".

2. Que propose le gouvernement ?

Dans un premier temps, Marlène Schiappa a évoqué une limite située entre 13 et 15 ans. Si la nécessité de fixer un âge fait l'unanimité, difficile de se mettre d'accord. Le Haut conseil à l'égalité préconise 13 ans, certains parlementaires penchent davantage vers 15 ans... "Il faut regarder l'âge médian européen, l'âge de la maturité affective. Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a précisé la secrétaire d'État.

Invitée de RTL ce lundi 13 novembre, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a également abordé cette question. "La question de l'âge, en deçà duquel le consentement du mineur est présumé ne pas exister est tout à fait capital car il y a des situations extrêmement choquantes et inacceptables", a-t-elle déclaré.

Selon elle, "13 ans est une borne envisageable". "Je crois qu'il faut être très attentif car il faut que le juge soit aussi en capacité d'apprécier des situations individuelles. Mais il me semble que l'âge de 13 ans pourrait être quelque chose que l'on pourrait tout à fait retenir", a-t-elle conclu.

3. Quid des autres pays ?

Si la France n'a toujours pas fixé d'âge limite au consentement sexuel, des voisins européens ont déjà fixé un cadre légal bien précis. Ainsi, selon Europe 1, l'âge du consentement sexuel est fixé à 16 ans en Angleterre et en Suisse, à 15 ans au Danemark ou encore à 14 ans en Belgique et Autriche. En revanche, en Espagne et aux États-Unis, un acte sexuel relèvera automatiquement du viol s'il est commis sur une personne de moins de 12 ans. 

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2017-11-13 15:40:00
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