État de catastrophe naturelle : comment se faire indemniser
ÉCLAIRAGE - L'état de catastrophe naturelle va être attribué par l'État à une soixantaine de communes du Sud-Ouest touchées par les intempéries du 29 septembre.
Bernard Cazeneuve a annoncé ce mardi 30 septembre qu'une "soixantaine de communes" allaient bénéficier de l'état de catastrophe naturelle, après les intempéries qui ont frappé le Sud-Ouest, lundi 29 septembre. Une décision qui sera officialisée mercredi 1er octobre, en Conseil des ministres.
Qu'est-ce qu'une "catastrophe naturelle" ?
L'état de catastrophe naturelle regroupe des événements rares tels que des inondations, des coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, des avalanches, des tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, des glissements et affaissements de terrain.
La garantie "catastrophe naturelle" prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés.
Couverture de la garantie "catastrophes naturelles"
En France métropolitaine, elle couvre tous les périls sauf le vent,
soumis à la garantie tempête, qui n'a pas besoin de l'état de
catastrophe naturelle pour être appliquée. Les inondations, comme celles qu'a connues la Bretagne en janvier dernier entrent toujours
dans le cadre des catastrophes naturelles.
Une garantie encadrée par la loi
La quasi-totalité des contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) prévoit une indemnisation en cas de dommages causés par un péril naturel. Mais la garantie joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé.
Le maire de la commune adresse une demande au préfet qui fait lui-même remonter la demande à une délégation interministérielle qui, au regard des dommages, déclare si oui ou non cette commune est en état de "catastrophe naturelle".
Limites de la garantie
Les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophe naturelle, soit 35% des véhicules, selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).
Sont également exclus de la garantie les bateaux et les marchandises transportées, les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé.
Demande d'indemnisation
À compter de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les
assurés ont jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de
sinistres à leur assureur. La demande d'indemnisation en elle-même ne peut se faire que par courrier.
Le sinistré peut avancer les sommes allant de 500 à 1.000 euros, selon les assureurs, et se faire rembourser par la suite. Des sommes plus importantes nécessiteront l'envoi d'un expert pour estimer les dégâts.
Les assureurs ont deux mois pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement. Lors de l'indemnisation, une partie reste à la charge des sinistrés :
l'assureur déduira du montant assuré une franchise de 380 euros pour
les biens à usage des particuliers et à 1.140 euros minimum pour les
biens à usage professionnel.
Assurance et catastrophes naturelles sur service-public.fr.
La préfecture de l'Hérault a mis en place un numéro vert : 0811 000 634
