Attentat à Nice : qu'est-ce qu'un faux en écriture publique ?

Le ministère de l'Intérieur est dans la tourmente après l'attentat de Nice, survenu le 14 juillet sur la Promenade des Anglais. Sandra Bertin, cheffe du Centre de supervision urbain (CSU) de Nice, accuse en effet la place Beauvau de lui avoir fait subir des pressions afin qu'elle modifie son rapport sur le dispositif de sécurité mis en place le jour où Mohamed Lahouaiej-Bouhlel a lancé son camion sur la célèbre avenue niçoise, faisant 84 morts et près de 300 blessés. Une injonction qui interviendrait alors que Bernard Cazeneuve se trouve sous le feu de critiques. Libération avait notamment assuré jeudi qu'une seule voiture de police municipale barrait l'entrée de la zone piétonne de la Promenade.

Dans une interview accordée au Journal du dimanche, la policière municipale assure avoir reçu au lendemain de l'attentat la visite d'un commissaire de police envoyé selon elle par le cabinet du ministère et qui lui aurait demandé "un compte-rendu signalant des points de présence de la police municipale, les barrières, et de bien préciser que l’on voyait aussi la police nationale sur deux points dans le dispositif de sécurité.  "On m’a ordonné de taper des positions spécifiques de la police nationale que je n’ai pas vues à l’écran. À tel point que j’ai dû physiquement renvoyer du CSU l’émissaire du ministère !", s'est insurgée Sandra Bertin.

15 ans de réclusion criminelle et 225.000 euros d'amende

Malgré une plainte déposée dimanche par Bernard Cazeneuve pour diffamation, la policière a maintenu sa version des faits, d'abord sur France 2, puis lors d'une conférence de presse tenue en compagnie de son avocat, maître Adrien Verrier. Ce dernier a affirmé qu'il allait faire dès lundi un signalement auprès du procureur de la République pour "faux en écriture publique". Une infraction pour laquelle le décideur public peut être renvoyé devant une cour d'assises, comme l'explique l'avocat Philippe Bluteau dans le Courrier des maires. 

Le faux en écriture publique est prévu par l'article 441-1 du Code pénal, qui définit l'infraction générale comme "toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques". En outre, l'article dispose qu'un faux commis par une personne dépositaire de l'autorité publique constitue une circonstance aggravante. L'individu, s'il est reconnu coupable devant une cour d'assises, s'expose ainsi à une peine de 15 ans de réclusion criminelle et à une amende de 225.000 euros.

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"C'est une campagne de vilenie", a dénoncé le ministre de l'Intérieur sur France 2, dimanche 24 juillet, assurant qu'il allait rendre "coup pour coup". Bernard Cazeneuve a fustigé les "mensonges" selon lui quasi-quotidiens de "gens à Nice qui, pour certains, exercent des responsabilités politiques", visant implicitement la droite niçoise de Christian Estrosi, ex-maire, actuel premier adjoint chargé de la sécurité et président Les Républicains de la région PACA.