Catalogne : qu'est-ce que l'article 155 que le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre ?

ÉCLAIRAGE - Samedi 21 octobre, Mariano Rajoy demandé au Sénat de destituer le gouvernement catalan et de convoquer de nouvelles élections législatives.

Le Premier ministre espagnol Mariano Rajoy lors de son discours au Parlement de Madrid le 11 octobre 2017.

Crédit : JAVIER SORIANO / AFP

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C'est une arme qui n'avait encore jamais été utilisée en Espagne. Mercredi 11 octobre, devant le Parlement, le Premier ministre espagnol Mariano Rajoy avait menacé les indépendantistes catalans d'appliquer l'article 155 de la Constitution, s'ils ne renonçaient pas à la déclaration d'indépendance de la Catalogne. Samedi 21 octobre, le gouvernement espagnol a mis sa menace à exécution.

Depuis la victoire du "oui" au référendum du 1er octobre dernier sur l'indépendance de la région, l'exécutif espagnol s'est engagé dans un bras de fer avec le gouvernement de Catalogne. Et malgré les invectives, le Président indépendantiste de la région Carles Puigdemont a signé la déclaration d'indépendance de la Catalogne mardi 10 octobre, avant de finalement la suspendre en espérant "un dialogue".

Une position ambiguë que Mariano Rajoy lui avait demandé de clarifier d'ici le 20 octobre, sous peine de suspendre l'autonomie de la région. Carles Puigdemont n'a pas donné suite.

Fermeture du Parlement et suspension du gouvernement catalan

L'Espagne est divisée en 17 Communautés autonomes qui disposent de pouvoirs étendus en matière législative. Des pouvoirs que le gouvernement fédéral peut interrompre "si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne" selon l'article 155 de la Constitution, brandi par Mariano Rajoy depuis le début de la crise.

Ce même article prévoit que le gouvernement peut prendre "toutes les mesures nécessaires" y compris prendre le dessus sur les institutions catalanes et donner "des instructions à toutes les autorités des communautés autonomes". Pour Javier Pérez Royo professeur de droit constitutionnel à l'université de Séville interrogé par l'AFP, les mesures pourraient aller de la "suspension du gouvernement (régional séparatiste), au placement des Mossos d'Esquadra (police catalane), sous les ordres du ministère de l'Intérieur" et même "à la fermeture du parlement régional". Les fonctionnaires peuvent également être remplacés.

Un vote au Sénat après l'ultimatum

Mariano Rajoy a enclenché la procédure de l'article 155 en sommant Carles Puigdemont de s'expliquer après le référendum d'autodétermination. La réunion des ministres en conseil extraordinaire du samedi 21 octobre a poursuivi dans cette voie. À présent, le Sénat doit valider le décret, en commission puis en session plénière, pour que le texte entre en vigueur.

"Le gouvernement séparatiste de Catalogne n'a pas laissé à Madrid d'autre choix, a affirmé le Premier ministre. Le gouvernement espagnol a décidé de destituer le gouvernement catalan, afin de convoquer de nouvelles élections législatives, afin d'empêcher la sécession de la Catalogne.

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