Entreprises : des mesures pour renforcer l'attractivité financière de la France

Le ministre des Finances Michel Sapin a annoncé ce lundi 1er décembre une série de mesures censées renforcer l'attractivité de financière de la France. Principale mesure, la non-rétroactivité fiscale pour les entreprises. Le gouvernement s'est engagé à ce que les changements de fiscalité affectant l'impôt sur les sociétés ne soient plus rétroactifs pour les entreprises, c'est-à-dire qu'ils n'affectent plus les exercices déjà clos ou en cours.

"Les projets d'articles législatifs ou amendements gouvernementaux ne devront plus s'appliquer aux revenus perçus au cours de l'année d'adoption de la loi et ne pourront s'appliquer qu'aux exercices ouverts à compter de la publication de celle-ci, sauf mesures favorables au contribuable", stipule la charte du gouvernement.

Investir l'épargne placée sur les fonds de retraite

Autres mesures fiscales annoncées, le régime fiscal des actions gratuites de performance et celui des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE, des options sur titre réservées aux jeunes sociétés innovantes) sera simplifié et allégé dans le cadre du projet de loi pour l'attractivité et la croissance.

Sur le financement des entreprises, Bercy souhaite davantage mobiliser l'épargne placée sur les fonds de retraite complémentaire pour qu'elle soit investie en actions. Une première étape a été lancée avec la modification des textes régissant les règles d'investissement du Régime additionnel de la fonction publique (ERAFP) effective fin 2014. Selon Michel Sapin, ce changement devrait permettre à cet organisme d'investir 5 milliards d'euros supplémentaires en actions d'ici 2020.

"Rôle central" de la France au niveau européen

Bercy veut également créer un label "ISR" (investissement socialement responsable) et favoriser l'émergence de fonds de capital-investissement suffisamment dotés pour investir entre 50 et 200 millions d'euros dans des PME et ETI en croissance. 

Au niveau européen, le ministre des Finances souhaite que la France joue "un rôle central" dans la mise en place d'une union européenne des marchés de capitaux, notamment face aux britanniques. La Fédération bancaire française en a profité pour rappeler lundi que "deux projets de textes européens sont en contradiction avec cette union des marchés de capitaux et l'objectif d'une Place de Paris forte": le projet de taxe sur les transactions financières et celui de règlement sur la réforme structurelle des banques.

Le ministre s'exprimait à l'occasion d'un point d'étape sur les travaux du comité de réflexion "Place de Paris 2020", qui cherche à améliorer l'attractivité financière de la France.