Guerre d'Algérie : le droit aux pensions étendu aux victimes non françaises
Le Conseil constitutionnel a décidé d'étendre les aides aux victimes du conflit, quelle que soit leur nationalité.
Dans une décision rendue ce jeudi 8 février, le Conseil constitutionnel a
annoncé la modification d'un article de loi sur le régime d'indemnisation des
victimes de la guerre d'Algérie. Le droit à des pensions est désormais étendu à
l'ensemble des personnes, victimes d'actes de violence, qui résidaient alors
dans le pays, quelle que soit leur nationalité.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) déposée par Abdelkader K., victime à l'âge de 8 ans des
violences liées au conflit en Algérie. Ce dernier contestait la
constitutionnalité de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 qui a créé un
régime d'indemnisation des personnes de nationalité française victimes de
dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre
1962, dates du début et de la fin du conflit.
Le principe d'égalité devant la loi
Les sages ont censuré les mots "de nationalité française" qui réservaient jusqu'alors ces avantages aux seules victimes françaises, en invoquant le principe "d'égalité devant la loi" garanti par la Constitution.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève que l'objet des dispositions contestées était "de garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque". Il juge que le législateur de l'époque "ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir (...) une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi".
Les sages considèrent enfin que cette différence de traitement n'est pas plus acceptable en ce qui concerne les ayants droit des victimes décédées.
- Marine Le Pen relance le débat sur les bienfaits de la colonisation en Algérie
- François Hollande naturalise 28 anciens tirailleurs sénégalais
- Le Conseil constitutionnel annule l'élection de deux députés élus en juin
- Législatives : les élections de Jean-Pierre Door (LR) et Joël Aviragnet (PS) annulées
