Héritage Hallyday : le trust "n'a rien d'illégal en France", selon Jean-François Humbert

Le tribunal de grande instance de Nanterre examine ce vendredi après-midi la succession de Johnny Hallyday. Celle-ci est contenue dans un "trust" de droit californien et lègue tous les biens du rockeur à sa femme, Laeticia. 

Selon Jean-François Humbert, notaire à Paris, ce trust peut être appliqué au droit français. Si cet héritage pose plusieurs questions en termes de "loi applicable" ou de "droits moraux sur l'oeuvre artistique", "il n'a rien d'illégal en France, explique Jean-François Humbert, à tel point que si les héritiers sont domiciliés en France, l'administration fiscale touchera des droits de successions y compris sur des biens hérités via un trust a l'étranger". 

Le trust, entité juridique d'origine britannique et très utilisée aux États-Unis pour les successions, est peu connu en France. "C'est une sorte de boite, une entité à part, indépendante, dans lequel un personne met son patrimoine, ses avoirs en banque, ses droits d'auteurs, des actifs immobiliers. Cette entité est gérée par un tiers de confiance, en fonction d'instructions très précises", explique le notaire. 

Dans le cas de l'héritage Hallyday, "l'ensemble des actifs aurait été mis dans ce trust avec un trustee chargé d'assurer le train de vie (de Laeticia Hallyday, NDLR) et de veiller au droit des enfants (Jade et Joy, NDLR)", déclare-t-il. Le notaire juge que ce rôle attribué au trust est "régulier au regard du droit californien et pas irrégulier au regard du droit français".

En France, "on est propriétaire de son patrimoine"

Toutefois, le notaire rappelle que si aux États-Unis, "on peut y mettre la totalité de ses avoirs", ce n'est pas possible en France car "on est propriétaire de son patrimoine, on ne peut pas le transférer à quelqu'un d'autre."

Jean-François Humbert souligne également que "les deux aînés peuvent craindre, si la loi française est appliquée, que tout soit vendu et tout soit mis ailleurs." Auquel cas, "on reconnaîtrait leur droit mais ils ne pourraient l'exercer sur rien." 

Pour le notaire, "c'est l'intérêt de la procédure en déféré qui permettrait de prendre des mesures conservatoires, donc d'interdire la vente des actifs pour que, quand on aura défini les droits de chacun, ils puissent toucher leur part sur quelque chose qui existe encore."

Pour le notaire, il y aura deux débats aujourd'hui au tribunal, à savoir "s'il faut prendre des mesures conservatoires" et si oui sur quels bien s'appliqueront ces mesures.