Fichier TES : il est possible de refuser la numérisation de vos empreintes digitales

Un décret publié au Journal officiel statue le droit des citoyens à refuser la numérisation de leurs empreintes au sein de la base de données controversée.

Un passeport (image d'illustration)

Crédit : LODI FRANCK/SIPA

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En vigueur depuis le 30 mars, le fichier TES (titres électroniques sécurisés) regroupe les données biométriques de tous les détenteurs de cartes d'identité et de passeports, soit près de 60 millions de Français, afin de lutter contre les fraudes aux documents officiels et faciliter la délivrance de titres. Il réunit au sein d'une seule base de données de nombreuses informations personnelles et biométriques comme l'identité, la couleur des yeux, le domicile, le nom de famille, d'usage, l'image numérisée du visage, la signature ou les empreintes digitales. Très décrié par la nature et l'ampleur des données qu'il est amené à ficher, ce mégafichier est vivement contesté par les défenseurs des libertés en ligne et a déjà fait l'objet de plusieurs recours devant le Conseil d'État.

Une concession par l'État

Au plus fort de la polémique en novembre dernier, Bernard Cazeneuve avait promis des évolutions afin de laisser le choix aux usagers de voir leurs empreintes figurer ou non au sein du fichier. Un décret publié mercredi 10 mai au Journal officiel autorise désormais les Français à refuser la numérisation et l'enregistrement de leurs empreintes digitales au sein du TES lors du renouvellement d'une carte d'identité.

"Le décret permet au demandeur d’une carte nationale d’identité de refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé 'Titres électroniques sécurisés'", peut-on lire dans le décret.

Les empreintes seront conservées dans des documents en papier

En pratique, l'enregistrement des empreintes sera toujours obligatoire lors d'un renouvellement ou d'une première demande de carte d'identité. Mais il sera possible de demander à la mairie de conserver les empreintes sur papier plutôt que de les numériser et de les répertorier dans le fichier TES.

"Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur", explique le décret. Ce document sera alors conservé de manière sécurisée vingt ans, ou quinze ans si le titulaire du titre est un mineur, et ne pourra être utilisé "qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre d'identité".

Cette concession est encore loin de satisfaire les défenseurs des libertés, notamment la Cnil qui s'inquiète des risques de dérive (détournement des finalités, modification du champ d'application, érosion du contrôle, piratage de la base de données) induits par un tel fichier.

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