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Trêve hivernale : date et conséquences de cette mesure de protection en 2015

La date est attendue avec impatience par de nombreuses familles et SDF et crainte par certains propriétaires.

Un SDF dans une rue de Paris (illustration)
Un SDF dans une rue de Paris (illustration) Crédit : JOEL SAGET / AFP
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Aymeric Parthonnaud
et AFP

Des milliers de familles et de SDF attendent cette date avec impatience. À partir du samedi 31 octobre au soir, les personnes menacées d'expulsion bénéficieront d'un sursis jusqu'au printemps grâce à la trêve hivernale, tandis que des places d'hébergement supplémentaires seront ouvertes pour les sans-abri. 

La trêve hivernale, instaurée il y a 60 ans, démarre chaque année le 1er novembre mais débute véritablement la veille au soir, les expulsions étant interdites entre 21h et 6h. Elle se termine le 31 mars. Jusqu'à samedi, beaucoup de foyers étaient menacés. Juste avant la trêve, les expulsions s'accentuent, dénoncent les associations, huissiers et propriétaires faisant pression sur la préfecture pour les obtenir avant les cinq mois de statu quo.

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La période est peu appréciée des propriétaires, dont certains sont en difficulté du fait de la dette de loyer, mais ne peuvent récupérer leur bien, même si une décision de justice a été prononcée en leur faveur. "Une frénésie s'est emparée des préfectures, c'est violent", souligne Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de Droit au logement, qui y voit les conséquences du manque de moyens dont disposent les préfets pour indemniser les propriétaires s'ils décident de suspendre ou retarder une expulsion. Il constate également une hausse des expulsions en logement social, "de familles, de personnes âgées". "De plus en plus de gens se maintiennent jusqu'au bout dans le logement, car ils n'ont pas d'autre solution".

85% des expulsions du secteur privé menées en "totale illégalité"

Selon des chiffres du ministère de la Justice, les assignations au tribunal pour contentieux locatifs étaient de 173.703 en 2014 (+8%) et les décisions judiciaires d'expulsion de 132.016 (+4,8%). Toutes ces décisions n'aboutissent pas à une intervention de police : selon des chiffres de l'Intérieur communiqués à la Fondation Abbé Pierre, 11.604 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2014 (+15 %). Mais plusieurs dizaines de milliers de ménages quittent leur logement chaque année avant l'intervention policière, souvent en catimini, parfois aussi poussés dehors par certains propriétaires. 

Près de 85% des expulsions du secteur privé sont menées en "totale illégalité" notamment à Paris et en Île-de-France, affirme Benoît Filippi, économiste et porte-parole du réseau Stop aux expulsions. Beaucoup sont "en violation de la loi Alur", qui interdit notamment de donner congé à son locataire pour "spéculer" et mieux louer ou vendre derrière. 

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2015-10-30 12:53:00
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