Travail le dimanche : ce qui existe déjà, et ce qui va changer avec la loi Macron

Les conditions du travail dominical vont être assouplies avec la loi Macron. Le point sur ce qui est déjà en place, et sur ce que le texte va changer.

Avec la loi Macron, le nombre possible d'ouvertures dominicales passe de 5 à 12 par an (illustration).

Crédit : KENZO TRIBOUILLARD / AFP

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Le projet de loi Macron prévoit des assouplissements des règles sur le travail dominical dans les commerces, en échange de contreparties. Quelle est la réglementation actuelle ? Quels changements apporterait le texte ?

La situation actuelle

Les commerces alimentaires peuvent ouvrir le dimanche matin, jusqu'à 13h. Pour le reste, il existe trois régimes différents:

- "Les communes ou zones d'intérêt touristiques" : pas d'autorisation préalable et aucune obligation légale de contreparties sociales. Au 1er novembre 2014, on dénombre 640 communes et zones touristiques, dont sept à Paris.

- les "PUCE" (périmètres d'usage de consommation exceptionnel) à Paris, Lille et Marseille : Le travail dominical doit s'y faire sur la base du volontariat avec repos compensateurs et doublement du salaire. La quasi-totalité des PUCE ont été créés en Île-de-France (38 sur 41).

- En dehors de ces zones : les commerces peuvent ouvrir, sur accord du maire, dans la limite de cinq dimanches par an. La rémunération est doublée.

En outre, un décret de mars 2014 autorise les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche. Le Conseil d'État doit se prononcer très prochainement sur ce décret, qui avait créé une nouvelle dérogation provisoire (après celle sur l'ameublement et les jardineries notamment) à la loi sur le travail dominical.

Ce que prévoit la loi Macron

Principe général : le nombre possible d'ouvertures dominicales des commerces passe de cinq à 12 par an, sur décision du maire (après avis du conseil municipal jusqu'à cinq, et de l'intercommunalité au-delà de cinq). Ces dimanches sont payés double.

Exceptions :

- Zones touristiques et zones commerciales : ouverture autorisée tous les dimanches dans ces zones tracées par décret.

- Zones touristiques internationales (ZTI), tracées aussi par décret : ouverture autorisée tous les dimanches et aussi le soir jusque minuit. Sont visés certains quartiers de Paris (boulevard Haussmann et Champs-Elysées) et la Côte d'Azur.

- Les commerces de certaines gares : connaissant une affluence exceptionnelle, ils pourront aussi ouvrir le dimanche.

Compensations :

Elles sont obligatoires, mais sans plancher. Elles sont décidées par accord de branche, d'entreprise ou territorial. Volontariat obligatoire. Pour le travail de soirée (21h-24h) dans les ZTI, doublement du salaire, retour au domicile et frais de garde des enfants à la charge de l'employeur.

Par ailleurs, aux termes d'un amendement qui devrait être voté en séance, les salariés travaillant le dimanche matin dans les supermarchés devraient à l'avenir bénéficier d'une rémunération majorée d'au moins 30% pour ces heures-là.