Des notaires pour les divorces par consentement mutuel

C'est une institution presque aussi vieille que le mariage. C'est le divorce. Le 1er janvier, le divorce, uniquement le divorce par consentement mutuel, va faire sa révolution. Madame et Monsieur ne passeront plus devant le juge. Quarante et un an après la loi du 11 juillet 1975 et la création du consentement mutuel qui accélère la séparation légale des mariés. On va encore alléger la procédure.

En cas de consentement mutuel, plus besoin désormais de se présenter devant un juge. C'est lui qui, très officiellement, prononçait le divorce. C'est fini. Vous aurez uniquement obligation de prendre un avocat, distinct pour chacune des parties. Avocats qui vont établir la convention de divorce, fixer le partage des biens ou encore la garde des enfants. La grande nouveauté en fait, c'est l'apparition du notaire. Ce sera lui le nouveau juge, il aura le dernier mot et validera, ou non, toute la procédure.

Une réforme pour désencombrer les tribunaux

Ce choix n'était ni une demande des notaires, ni des avocats. C'est le législateur qui a tranché et malgré les apparences, c'est plutôt logique. Le notaire est officier ministériel. Présent dans le règlement des affaires familiales. Nouvelle fonction donc, mais aucun dépaysement nous assure Pascal Chassaing, président de la Chambre des notaires de Paris. "Nous sommes assez habitués aux questions du divorce", explique-t-il. Disposition qui a alerté le Défenseur des Droits et certaines associations, craignant que le notaire soit moins critique, moins pointilleux que le juge. 10.000 notaires vont donc régler le divorce par consentement mutuel. Sans surcoût notable : l'acte notarial est fixé à 50 euros.

Avec ce calcul, les tribunaux devraient être désencombrés. Les juges des affaires familiales étaient mobilisés en moyenne deux jours par mois pour ces divorces par consentement mutuel. 60.000 chaque année sur les 123.000 divorces enregistrés en France. Ces juges pourront être affectés à d'autres tâches. Mesure qui va donc soulager, un petit peu, le fonctionnement des tribunaux.